["La Cour européenne des droits de l'homme a estimé que la Cour des comptes n'avait pas suffisamment motivé son refus de prendre en compte les acquittements pénaux.", "Elle a conclu à une violation de

, de l'absence de provision sur son compte, Marie-Antoinette Z... a, en octobre 1990, déposé une plainte à l'encontre d'Yvon X... du chef d'abus de confiance, en faisant grief à ce dernier d'avoir détourné

insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits de banqueroute par détournement

à la suite du constat, fait au cours de cet exercice par les commissaires aux comptes, que des fonds sociaux, s'élevant au total à plus de 33 000 000 F, avaient, durant les dix années passées, été détournés

que, dès lors que les conditions légales sont remplies, les juges du fond doivent prononcer l'adoption, sauf à relever des circonstances tirées de l'intérêt de l'enfant, de la vie familiale, du détournement

par la victime ou par un tiers, ne l'aurait pas provoquée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les brûlures subies par Mme [Q] [R] étaient survenues à la suite du détournement

E... était lui-même débiteur ; que le détournement ainsi réalisé à son profit s'élève à 5 000 euros ; qu'il ressort également de ces éléments que M. G...

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 1990, qui l'a condamné pour détournement d'objets saisis à la peine de 25 000 francs d'amende et a

Z..., secrétaire de la section du syndicat Force Ouvrière " de la caisse, qui enquêtait sur des imputations de détournements, et " qui les a photocopiés en sa présence ", que les photocopies avaient été

contrat du 22 septembre 1987 n'excluait pas l'existence d'un mandat à titre accessoire, même implicite, en vue duquel l'acompte de 595 000 francs aurait été remis, fût-ce partiellement, et dont le détournement

contre toute atteinte devait être assurée, était bien mis à la disposition de Cédric X... au sens de l'article 314-1 du Code pénal ; "alors que le délit d'abus de confiance suppose que la chose détournée

correctionnel de Grenoble pour y être jugé du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public ; "aux motifs que les griefs de X... à l'encontre de Y... visent des détournements

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 18 décembre 1996, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte des chefs d'abus de biens sociaux, faux et banqueroute par détournement

conservée par devers lui jusqu'à ce que l'employeur s'aperçoive de cette nonrestitution ; que la cour d'appel a ainsi nécessairement établi la faute du salarié et n'a donc pu estimer que la volonté de détourner

placement mais lui imputait à faute au contraire, d'avoir continué à le faire après la rupture du contrat en s'adressant directement à ses clients, en sorte qu'il s'était ainsi rendu coupable de détournement

dispositions de l'article L. 120-2 du Code du travail ; qu'en faisant diriger la caméra du magasin pour surveiller, à leur insu, les allées et venues des salariés, I'employeur avait volontairement détourné

banquier n'est normalement obligé qu'à la surveillance de la régularité des opérations que relate le compte qu'il a ouvert au nom de son client ; qu'il manque à ses obligations, cependant, lorsque des détournements

dispositions de l'article L. 120-2 du Code du travail ; qu'en faisant diriger la caméra du magasin pour surveiller, à leur insu, les allées et venues des salariés, l'employeur avait volontairement détourné