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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2505596_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

E a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales définitives entre 2000 et 2023 pour injure publique, injure raciale, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale ou religieuse

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300823_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

ou d’injures ne peuvent être invoqués car la prescription de trois mois est acquise en application de l’article 29 de la loi relative à la liberté de la presse ; - elle n’a pas commis de faute de nature

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300824_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

ou d’injures ne peuvent être invoqués car la prescription de trois mois est acquise en application de l’article 29 de la loi relative à la liberté de la presse ; - il n’a pas commis de faute de nature

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2301627_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

tribunal le 15 avril suivant et enregistré le 16 mai 2023, le tribunal judiciaire d'Amiens s'est déclaré incompétent pour connaître de la requête de Mme B D, enregistrée le 16 août 2022, portant sur des indus

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1115DEC000421313

Admin. suprême

15 novembre 2016

15 novembre 2016

Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0321DEC004249998

Admin. suprême

21 mars 2000

21 mars 2000

et d’injures.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10269

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Dès réception de ce courrier, vous avez déposé plainte contre moi pour diffamation, et mes employées comme moi-même avons été convoquées au commissariat pour répondre des propos tenus dans cette plainte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00148

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

Les termes de " trou du cul " ou de " pétasse " sont caractéristiques de l'injure ou de la diffamation. Page 37 de ses conclusions, Monsieur G... admet avoir pu avoir des mots malheureux.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2003576_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

C a fait l'objet d'injures, à caractère raciste notamment, de la part de mariniers entre 2003 et 2016.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Albert du ROY

613725a7cd5801467741f860

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 juillet 1996, qui, dans la procédure suivie contre Albert du ROY, Serge FAUBERT, Philippe AMAURY, Eric BUREAU, Marcel DOMINICI, pour diffamation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10752

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

, diffamatoires ou excessifs qu'ainsi l'appréciation injurieuse émise par un salarié à l'égard de son supérieur hiérarchique ne peut entrer dans l'exercice normal de sa liberté d'expression que les injures

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2402466_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00142

Cassation

7 février 2023

7 février 2023

auteur » alors que la plainte avait été classée sans suite ; qu'elle exposait, page 27, « je subis à répétions des violences psychiques, des menaces, des violences morales, un harcèlement constant, des injures

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0511JUD001828718

Admin. suprême

11 mai 2023

11 mai 2023

, injures, outrages, atteintes à la vie privée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200484_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005195_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100148_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1904410_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2103408_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

, diffamations ou outrages dont il est l'objet. 5.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2104833_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

Source officielle

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