AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie nationale Air France, dont le siège social est ... (15e), en cassation

Industrielle de mécanique et de moulage de précision (IMP), société anonyme dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La société IMP, défenderesse au pourvoi principal, a formé un

Vidéo image recording Voir (la société) que 44 actions Natio sécurité lui soient données en gage ; que la société, mise en redressement judiciaire le 16 mars 1989, a fait l'objet d'un plan de cession

détermination en fait, par les droits de vote dont elle dispose, des décisions des assemblées générales de la société contrôlée et par la qualité d'associée ou d'actionnaire de cette société et pouvoir

anonyme qui dispose d'une délégation générale de pouvoirs en vertu de l'article 117 de la loi du 24 juillet 1966 dans sa rédaction applicable à l'espèce, a la qualité de mandataire social ; qu'en conséquence

siège est ..., 2 / la société Mouzay investissement, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel d'Orléans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bermudes, dont le siège social est sis à Rungis (Val-de-Marne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE CENTRALE D'IMPRESSION ARMENTIEROISE (SCIA), dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

ne pourra (…) vendre, acquérir, échanger, apporter ou céder tous biens meubles et droits mobiliers (…)'' ; qu'en affirmant que les cessions de créance dont se prévalait la société SCOA étaient nulles,

en ses cinq branches : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir prescrit la mainlevée des deux saisies conservatoires sur les parts sociales, alors, selon le pourvoi, d'une part,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Smurfit Lembacel, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Y... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le troisième moyen : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la totalité de l'indu notifié à M.

le mariage sont présumés acquêts de la communauté ; que les biens d'une société n'appartiennent pas à ses associés, qui ne sont titulaires de droits que sur les parts qu'ils détiennent dans la société

considération la personnalité de l'auteur, sa situation matérielle familiale et sociale, dont ses ressources et charges en cas de contravention, le prévenu devant en justifier aux termes des dispositions

de fraude fiscale et d'abus de biens sociaux. 4.

La société Asgard Group a réclamé communication de différents documents en lien avec l'opération de revente du bien immobilier à la société Eurasia Group, dont certains lui ont été remis, y compris en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mai 2004), Mme X... mandatée le 19 février 1999 par le

), au profit de la Société nationale industrielle aérospatiale (SNIAS), dont le siège est à Marignane (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 14 juin 2006, qui, pour infractions à la législation sur les sociétés, faux, abus de biens sociaux, banqueroute et escroquerie