Q... de sa demande tendant à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et à la condamnation de M. et Mme A... à lui payer les sommes de 14.243,50

, au paiement de la somme de 136 131,15 € à titre de rappel de salaire, outre 13 613,11 € de congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE si l'absence de contrat écrit fait présumer que l'emploi est

1° 265,28 € pour les agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er ; / () / Le montant de la prime est réduit au prorata de la durée des services accomplis lorsque les fonctionnaires occupent un emploi

1° 265,28 € pour les agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er ; / () / Le montant de la prime est réduit au prorata de la durée des services accomplis lorsque les fonctionnaires occupent un emploi

X... qui avait refusé de reprendre son emploi précédent à temps complet, était en droit d'exiger d'obtenir son emploi précédent à temps partiel, en sorte que le refus par elle d' occuper cet emploi à

, d'abord dans le cadre d'un temps partiel puis, depuis le mois de novembre 2020, à temps complet.

X... a été engagé en qualité de représentant exclusif à temps complet, rémunéré à la commission, par la société Prestige du livre, devenue la société Larousse diffusion méditerranée et aujourd'hui la société

des employés de maison ; qu'en conséquence, les règles applicables au travail à temps partiel n'y trouvent pas application ; qu'ainsi, en énonçant que l'emploi de Mme Y..., employée de maison rémunérée

est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve notamment de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue ; Attendu, ensuite, que sauf

OCCUPE, DEPUIS 1966, L'EMPLOI DE RECEVEUR DE L'ABATTOIR DE BEAUMONT-DE-LOMAGNE, EMPLOI COMMUNAL A TEMPS COMPLET ; QUE, PAR ARRETE EN DATE DU 7 MAI 1968, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A NOMME L'INTERESSE

chef, par infirmation du jugement entrepris ; ALORS QU'en l'absence de contrat de travail écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition sur les jours de la semaine et les semaines du mois, l'emploi

à temps complet et de le condamner en conséquence à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la présomption de travail à temps complet résultant de l'absence de mention de la répartition

[D] de ses demandes, qu'il appartient au salarié qui sollicite la requalification de son contrat de travail en un contrat de travail à temps complet d'établir qu'il était en permanence à la disposition

de l'article L 3123-14 du code du travail auraient été violées, et que la présomption de travail à temps complet devait être retenue.

P... et la société USC en contrat de travail à temps complet, M.

à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps et correspondant à un besoin permanent sont occupés par des agents contractuels. () / Les agents ainsi recrutés peuvent être engagés par des contrats

partiel en un contrat de travail à temps complet et un rappel de salaire à ce titre ; qu'il fait valoir qu'en l'absence de contrat de travail, il se trouvait dans l'impossibilité de prévoir son rythme

loi du 9 janvier 1986 alors en vigueur : « Les dispositions du présent titre s'appliquent aux personnes qui, régies par les dispositions du titre premier du statut général, ont été nommées dans un emploi

à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ; 6(). ".

hospitaliers susceptibles d'assurer ces fonctions ou lorsqu'il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées. / Les emplois