et vendu par son assuré, ni du caractère caché des défauts pour l'acquéreur, la compagnie AXA France oppose que le contrat souscrit auprès d'elle par la société Tepeecal Plus contient des clauses d'exclusion

Le 18 janvier 2025, le Conseil statutaire a rejeté le recours de Monsieur [O] à l'encontre de la mesure d'exclusion définitive.

une requête enregistrée sous le n° 1600622, d'annuler la décision du 20 novembre 2015 par laquelle le directeur services courriers colis des Bouches-du-Rhône a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion

1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 24 août 2022 par laquelle la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers de Digne-les-Bains (IFSI) a prononcé son exclusion

prononcées à son encontre en conséquence de l'accident du 29 juin 1985 ; "aux motifs que si le contrat d'assurances conclu entre Mme X... et la société les Mutuelles Unies contient une clause d'exclusion

B une sanction d'exclusion d'un an avec sursis par décision du 16 septembre 2020, puis une sanction d'exclusion définitive par décision du 22 décembre 2020. M.

B A, représenté par Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 15 juillet 2021 par lequel le maire de Perpignan lui a infligé une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire

au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 mars 2021 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Rennes a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion

La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.

Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'exclusion n'excède pas deux ans ; / 5° L'exclusion définitive de l'établissement ; / 6° L'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur

de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) du centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes a rejeté son recours gracieux à l'encontre de la décision du 21 novembre 2024 prononçant son exclusion

Par sa décision du 9 septembre 2024, la directrice de C a prononcé l'exclusion de M. B pour une durée d'un semestre à compter, selon ses termes, " de la date de délibération du jury ".

Par une délibération du 11 juillet 2022, le jury d'examen de la première année a proposé son exclusion du cursus dans lequel il étudiait. M.

une durée de cinq ans, la possibilité de fournir des preuves afin d'attester que les mesures qu'il a prises suffisent à démontrer sa fiabilité au pouvoir adjudicateur malgré l'existence de ce motif d'exclusion

[G] [L] reproche à l’association [3] son exclusion et notamment : - l’application erronée de l’article IV des statuts de l’association alors que celui-ci concerne exclusivement les membres du comité de

formelles et limitées sont valables ; que l'interdiction d'insérer, dans une police d'assurance, des exclusions autres que limitées, vise aussi bien les exclusions indirectes que les exclusions directes

A... s’est vu infliger la sanction d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre mois dont trois mois avec sursis, sanction du 3ème groupe.

    In a separate decision taken on 3 April 2006, the Minister further imposed an exclusion order ( ongewenstverklaring ) on the applicant.

travaux suivants : - les travaux de toiture dans la zone dite "dépendance", - la construction des fondations de la dalle nouvellement posée, - les piliers et poutres bétons en support de dalle, à l'exclusion

S’agissant de l’exclusion invoquée, Mme [M] affirme qu’il appartient à l’assureur de démontrer que la clause d’exclusion du contrat d’assurance doit s’appliquer.