AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023429758
12 janvier 2011
12 janvier 2011
Cette règle s'applique à tous les moyens d'expression (...
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PCP JCP ACR référé
69dd38c2cdc6046d471f0e0c
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION: Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l'Etat dans le Département a bien été avisé de l'assignation en expulsion plus de 6 semaines avant la
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