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23 235 résultats pour « expression en termes formels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429758

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

Cette règle s'applique à tous les moyens d'expression (...

Source officielle

Page 80 sur 1162

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TJ

PCP JCP ACR référé

69dd38c2cdc6046d471f0e0c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION: Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l'Etat dans le Département a bien été avisé de l'assignation en expulsion plus de 6 semaines avant la

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

69cebdb9cdc6046d47e6555d

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle se désiste de ses demandes relatives à la résiliation du bail, à l’expulsion et les indemnités d’occupation.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66995d3007d408f8d4c1815d

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

dans le délai de 2 mois imparti, qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise le 22 avril 2023 et l’expulsion ordonnée; Attendu que le montant et l'ancienneté de

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65970617f74364d4a5c86293

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

dans le délai de 2 mois imparti, qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise le 17 avril 2023 et l’expulsion ordonnée; qu’il n’y pas lieu cependant de supprimer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100296

Cassation

19 mars 2009

19 mars 2009

donné lieu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2048 du code civil ; 2° / en stipulant que la succession Y... se désiste de la demande d'expertise qu'elle avait formulée

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6032525b87f7d087f7767ed1

Appel

28 février 2018

28 février 2018

[BB], orthophoniste qui a suivi la défunte en rééducation orthophonique entre septembre 2004 et juillet 2008 dans le cadre d'une aphasie de Broca est rédigée en ces termes : 'langage oral : - expression

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0123JUD000020117

Admin. suprême

23 janvier 2018

23 janvier 2018

L’article 35 § 1 impose aussi de soulever devant l’organe interne adéquat, au moins en substance et dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs que l’on entend formuler par la

Source officielle
CA

Chambre 1-2

653b586e502b828318c4e1c2

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur la demande indemnitaire formulée par la SCI Adam Patrimoine Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1212DEC005422400

Admin. suprême

12 décembre 2000

12 décembre 2000

    Toute personne a droit à la liberté d’expression.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859c1

Appel

10 octobre 2001

10 octobre 2001

employés à l'encontre de l'employeur sont eux-mêmes à tout le moins constitutifs d'une faute grave,que cette note était inacceptable en la forme et faisait partie d'une stratégie de déstabilisation de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302176_20230812

Administratif

12 août 2023

12 août 2023

Aux termes de l'article 20-1 de ce règlement régissant les cas de non renouvellement ou non réadmission au terme de l'occupation initiale : " () En cas de maintien dans les lieux au-delà de l'échéance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302177_20230812

Administratif

12 août 2023

12 août 2023

Aux termes de l'article 20-1 de ce règlement régissant les cas de non renouvellement ou non réadmission au terme de l'occupation initiale : " () En cas de maintien dans les lieux au-delà de l'échéance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02135

Cassation

26 novembre 2014

26 novembre 2014

Si au cours de cet entretien plusieurs points importants de désaccord ont été évoqués, les termes employés par M. Michel Z... sont restés d'un ordre strictement professionnel.

Source officielle
TJ

Service des référés

659eef016976f1c644e784f9

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

A l'audience du 10 novembre 2023, le requérant maintient les prétentions formulées aux termes de son acte introductif d’instance.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2504199_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

B..., ressortissant algérien né le 14 août 1985, a fait l’objet d’un arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 5 avril 2016 portant expulsion du territoire français.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203425_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été convoqué à la commission d'expulsion dans les conditions prévues à l'article L. 632-2 du

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6274bc4b2799a9057d5dcfec

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 22 mars 2021, M.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

66878cba05d6f7f678d4901a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[U] [Y], - Ordonner, en conséquence, l'expulsion de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2603523_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

d’Aix-Marseille-Avignon (CROUS), représenté par la Selarl Skov, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner, l’expulsion

Source officielle