Toma Gerginov et Petar Bonev, sont décédés après l’introduction de la requête devant elle et que leurs héritiers ont exprimé le souhait de poursuivre la présente procédure.

EN DROIT Sur le locus standi des héritiers des requérants décédés 26.

B..., domicilié [...] , tous cinq pris tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de H... U..., épouse B... décédée le 2 février 2017, 7°/ à M. L...

de leur mère qui les avait elle-même héritée de son père [BA] [DC] en vertu d'un testament notarié dressé le 17 juin 1901.

T... pour unique héritière, la seconde a assigné la première devant le tribunal de grande instance de Nanterre afin qu'il soit constaté que celle-ci n'avait pas la qualité d'héritière de D...

Par conséquent, l’Etat ne saurait le restituer à l’héritière de la requérante sans commettre une nouvelle injustice.

Aucune solution amiable n'ayant pu aboutir entre les trois héritiers, M.

E..., domicilié [...] , agissant tous deux en qualité d'héritiers légaux de W... E... et en qualité de légataires universels de D... B..., 3°/ Mme W...

enfants des deuxième et troisième lits ont vocation, chacun, à 1/7ème de nue propriété ; Dit que le conjoint survivant ne peut prétendre qu'à un usufruit ne pouvant excéder une part d'un enfant légitime

[H], qui se pensait légitimement libéré de sa dette douanière, tant en raison du protocole d'accord (qui apparaissait de nature à clore définitivement le litige entre les parties) aux termes duquel la

trompant la partie adverse sur ses intentions puisque, parallèlement, il soutenait devant le juge français que les actifs des entités faisaient partie du patrimoine de Wendy E... dont il est l'unique héritier

[O] [R], Mme [D] [R] et Mme [X] [R], lesquels entendent agir désormais tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritier du défunt. La clôture de l'affaire a été prononcée le 30 mai 2023.

de procédure né le 11 Mai 1990 à [Localité 16] [Adresse 13] [Localité 16] Madame [K] [G] agissant en qualité d'héritière de Mme [C] [G] décédée en cours de procédure née le 20 Décembre 1984 à [

de feu Rodalbert X... et son épouse, en application des dispositions de l'article 815-3 du code civil, les autres héritiers s'opposant à la demande.

Cette dernière décéda le 28 mars 1984, laissant pour unique héritier son fils Léon P., lequel, mourut le 29 avril 1990 après avoir institué par testament comme légataires Giselle J., Henriette N. et la

de Monsieur [G] [Y] née le 30 avril 1943 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 16] [Localité 20]/ Espagne Monsieur [J] [Y] agissant en sa qualité d'héritier de Monsieur [G] [Y] né

Leurs héritiers (voir tableau en annexe) ont exprimé leur souhait de maintenir les requêtes. EN DROIT SUR LA JONCTION DES REQUÊTES 5.

à la succession, quand bien même l'appelant indique sur ses écritures agir en sa qualité d'héritier.

[Localité 3] Mademoiselle [T] [G] [B] [S] prise en qualité d'Héritière de feu Monsieur [C] [N] [S] décédé à [Localité 3] le [Date décès 1] 1996 née le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 2] (ALGERIE

Le père du requérant décéda le 16 octobre 2001 et laissa deux héritiers – son épouse et le requérant.