jugement du 29 janvier 2008, l'a débouté de ses demandes tendant au payement de dommages et intérêts et au prononcé de sanctions disciplinaires, dit que sa demande de communication d'un état des lieux en date

A... a été décidée par arrêté municipal du 3 avril 1999 ; que celui-ci, qui a été interné de cette date au 9 avril suivant, a fait assigner devant le tribunal de grande instance ce médecin en responsabilité

REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 23 JUIN 1975 ET 9 JANVIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE

Période à considérer Point de départ: date de reconnaissance par la Pologne du droit de recours individuel. Terme: procédure toujours pendante.

QUE CE JUGEMENT A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE REFUS DE NOTIFICATION DE DEUX ARRETES DU PREFET DU VAR EN DATE

X..., électricien en bâtiment, par avis de mise en recouvrement en date du 21 décembre 1978, procède de redressements effectués par l'administration, d'une part, par voie de rectification d'office pour

Ministère Public ayant été avisé, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Assisté d'Emilie ZAKY, Greffier assermenté, Par jugement en date

droit – Article 35 § 1   : la Cour rappelle que l’exercice de recours qui ne sont pas considérés comme effectifs aux fins de l’article 35 §   1 n’est pas pris en compte dans le calcul de la date

décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Annaba en date

D'AUDIENCE ET DU FEUILLETON D'AUDIENCE ; ALORS QU'AUCUNE RECTIFICATION OU INTERPRETATION N'EST POSSIBLE LORSQUE LA DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE EST CLAIRE ET NE LAISSE PLACE A AUCUNE INCERTITUDE

X... était lié à l'ICAD par un contrat de travail à durée déterminée au motif que le caractère temporaire de l'emploi découlait de l'incertitude du nombre d'élèves d'une année sur l'autre la cour d'appel

Attendu que la société F.I.G.E.T.R.A. fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé ce jugement alors que, selon le pourvoi, d'une part, la Cour d'appel, qui refuse de prononcer la résolution des conventions en date

ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 10/07/2025JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F678 Procédure 2025RJ0163 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société MENOZZI INDUSTRIE, [Adresse 1] Date

caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée le place dans une situation fragile, d'incertitudes quant à son devenir professionnel, de déséquilibre et de

référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui donner un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, dans un délai de 72 heures à compter de la date

que les donations de biens présents faites entre époux avant le 1er janvier 2005 demeurent révocables dans les conditions prévues par l'article 1096 du code civil dans sa rédaction antérieure à cette date

Il soutient que la préfecture n'a donné aucune réponse à sa demande de renouvellement de son titre de séjour déposée le 25 juin 2024, ce qui le place dans l'incertitude administrative et l'empêche d'accéder

décision judiciaire de placement ne lui ait été, à ce jour, notifiée par le tribunal judiciaire de Versailles ou le juge des enfants ; cette notification est entachée d'une irrégularité manifeste, la date

Elle soutient qu'elle a sollicité un titre de séjour le 7 septembre 2023 et n'a pas obtenu de réponse à ce jour ; elle demeure dans une situation d'incertitude, de stress et de précarité.