et devenu, en août 1997, directeur Allemagne, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité

et un terrain, a projeté de construire un second bâtiment de logements ; qu'elle a signé, au bénéfice de la société I-Novativ, promoteur, une promesse unilatérale de vente dressée par M.

Elle sollicite des délais pour pouvoir quitter le logement.

X..., postérieurement au mois de mai 1995, d'une indemnité compensatrice d'astreinte, alors, selon le moyen : 1 / que la clause du règlement de copropriété qui prévoit la gratuité du logement des concierges

Suivant acte sous-seing privé du 26 mars 2024, la société anonyme d’habitation à loyer modéré LE FOYER REMOIS (ci-après dénommée la société LE FOYER REMOIS) a donné à bail à Monsieur [V] [H] un logement

Le locataire a donné congé par courrier reçu le 6 novembre 2025 et restitué le logement le 6 décembre 2025, un état des lieux de sortie étant établi.

X... faisant valoir l'occupation du logement familial à titre gratuit par son épouse, occupation qui devait être prise en compte non seulement pour l'évaluation des besoins de l'intéressée, mais encore

La situation d'impayé locatif reste stable depuis cette date pour le logement.

modéré : le descendant doit résider depuis au moins un an dans le logement à la date de décès du titulaire du bail d'habitation ; la satisfaction par l'intéressé des conditions d'attribution d'un tel logement

Sur la demande en paiement portant sur les loyers, charges et indemnités d'occupation: A la suite de la défaillance de Mme [A] dans le paiement des loyers et charges, la SAS Action Logement Service

L’action en paiement de l’arriéré locatif de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES est ainsi recevable.

[I] [P] à lui payer une indemnité d’occupation provisionnelle du logement et de l’emplacement de stationnement à compter de la résiliation du bail, en l’occurrence une somme égale au montant du loyer mensuel

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution des engagements de Madame [X] [O] par acte du 11 juillet 2022 pour le paiement des loyers et des charges.

Il demande en outre un rappel de congés payés, une indemnité d'occupation de son logement et la résiliation judiciaire de son contrat de travail au titre du manquement de l'employeur avec le paiement de

, et réclame une indemnité à cet égard.

Il en résulte qu’il a subi un préjudice distinct de celui de ses grands-parents qui est réparé par l’indemnité d’occupation.

à son profit d'un compte d'épargne-logement ouvert par sa mère à la même banque ; que pour acquérir un immeuble, M.

Elle reconnaît n'avoir jamais rien payé au titre de l'occupation du logement 17 mais oppose que la convention ne prévoyait aucune indemnité et que la condition de remise en état du logement 83 n'a jamais

SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L'HABITAT, Monsieur [E] [H] et Madame [S] [P] épouse [H] épouse [H] ont pris en location un logement situé 2B Rue Germinal de L'aubépine 1 - Logt B003 - 1er étage 38 230 Tignieu-Jameyzieu

principale, l'indemnité de remploi et l'indemnisation des bâtis et de rejeter les autres demandes d'indemnités de la société Tropic import export ; Mais attendu que, la cour d'appel n'ayant pas statué