lorsque les terres qui sont l'objet de la reprise sont destinées à être exploitées dans le cadre de la société ; que cette ordonnance n'a pas de caractère interprétatif et n'est pas applicable aux instances

et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles il est partie ; précisé que le débiteur devra, sous peine de sanctions, coopérer avec los organes de la procédure et ne pas faire obstacle à son

INFRACTION AINSI QU'IL EST PREVU PAR LA LOI PRECITEE ; QUE, DES LORS, L'ARRET A PU DECIDER QU'EN LA CAUSE IL N'AVAIT PAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 7 ALINEA 2 DE LADITE LOI, APPLICABLE AUX INSTANCES

PLUS DE 70 ANS ET NON ASSUJETTIE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 AJOUTANT UN ARTICLE 22 BIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ETAIT APPLICABLE AUX INSTANCES

DE CLOTURE DES CONCLUSIONS POUR PRECISER LA PORTEE DE LA DEMANDE CONCERNANT "LES INTERETS DE DROIT (DES SOMMES DUES) A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE" QU'ELLE AVAIT FORMEE DES L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 789 du Code de procédure civile dans sa version issue du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, entré en vigueur le 01/09/2024 et applicable aux instances en

621-40 et L. 621-41 du Code de commerce ainsi que l'article 65 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les instances en cours à la date d'ouverture du redressement judiciaire

FILLE ET DE SON GENDRE, LES EPOUX Z..., NE POUVAIT SE PREVALOIR DU BENEFICE DE L'ARTICLE 22 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 11 JUILLET 1966, APPLICABLE AUX INSTANCES

Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 10 janvier 2023 à 10h, en présence de Mme Petit, greffière d'audience, Mme Bader-Koza, présidente a lu son rapport.

de l'arrêt attaqué qu'un tel avis ait été recueilli ; Mais attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, et alors que les lois fixant les formes de la procédure sont applicables immédiatement aux instances

pendantes entre les mêmes parties, si bien qu'en exigeant qu'il soit procédé à une notification distincte du décès pour chaque instance, la cour d'appel a violé le texte précité ; 3 / que la notification

X... demande que son courrier soit produit aux débats et sollicite d'être informé du résultat de l'instance, que M.

qu'ils les exercent pour le compte d'un ou plusieurs de leurs employeurs" ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi, "les dispositions ci-dessus sont de plein droit applicables aux contrats et aux instances

administratives pour connaître des litiges relatifs à l'exécution, en France, des travaux concernant le tunnel ferroviaire entre Lyon et Turin, était une règle de procédure qui s'appliquait immédiatement aux instances

se limitent à admettre ou à rejeter une créance ou à constater qu'une instance est en cours ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il n'y a pas lieu de mentionner « instance en cours » dans l'arrêté des créances

d'information du Conseil d'Etat le 30 mai 1984, à sa lettre du 18 mai 1984 sollicitant une interprétation de la jurisprudence invoquée par la direction des services fiscaux à laquelle il est opposé dans une instance

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des

Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture en raison d'une instance en cours.