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27 530 résultats pour « location régulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725a3cd5801467741f6d5

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

que co-auteur des faits d'escroquerie ; "aux motifs, d'une part, que "la signature et l'acceptation des traites litigieuses ont été des éléments déterminants de la remise du matériel" et qu'il "résulte

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

69de82d5cdc6046d473bf364

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103179_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Il résulte de l'instruction que l'indivision F propose à la location, via la plateforme de réservation touristique en ligne " Airbnb " offrant un service de mise en relation des propriétaires et des clients

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02082_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Source officielle
TJ

PPP JCP

6a1dec70cdc6046d47c167bf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur le fondement de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

Source officielle
TJ

JCP

697e33c8cdc6046d476cb37e

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[T] [W] de lui régler la somme de 2.111,57 euros au titre des échéances impayées dans un délai de huit jours, sous peine de résiliation définitive du contrat de financement.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

686453930bb2f8a66ca686c8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Faisant valoir que la SAS 2C ENVIRONNEMENT a cessé de régler les loyers à compter du 3 avril 2023, la SAS GRENKE LOCATION lui a notifié la résiliation anticipée du contrat de location par courrier recommandé

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6a167b43cdc6046d471032f9

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La plupart de ces factures ont été réglées.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69fd77b5cdc6046d4703769d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il résulte des écritures de la société bailleresse que les locaux donnés en location à la société Probateco ne disposent pas d'un compteur Enedis permettant un calcul exact de la consommation en éléctricité

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

67115581aa7e95fd3fcf7c4d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur les charges locatives Il résulte de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 que les charges récupérables sont exigibles sur justification ; qu’elles peuvent donner lieu au versement de provisions

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7bf2cdc6046d4704136a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

* Sur la sous location : - il est difficile pour la société Locabat d'apporter plus d'éléments que ceux qu'elle a visuellement constatés, - la société Locabat est bien au fait des sous-locations

Source officielle
CC

cr

6137252bcd5801467741b8a3

Cassation

29 janvier 1990

29 janvier 1990

base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les demandeurs coupables d'avoir, pour l'une établi une fausse attestation et, pour l'autre, d'en avoir fait usage ; "aux motifs qu'il résulte

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426acd

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

sur la peine d'amende qu'elle a fixée à 3 000 euros ; "alors que, la cour doit annuler le jugement déféré lorsqu'il a gravement méconnu les droits de la défense et évoquer ; qu'en l'espèce, il résulte

Source officielle
TJ

JCP

6a15ea1ecdc6046d4705c6f1

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00764 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GNWW Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd45d6cdc6046d471ff799

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NXJW E.U.R.L. PRESSING BIOc/S.A

69f2eb93cdc6046d470d23ab

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIEL S.A.S.

Source officielle
CC

cr

613725b7cd5801467741ffdd

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

déclarer avoir réalisé des gains au casino du Gosier, alors que, vérification faite, il s'est avéré que ces gains versés par chèques n'ont pas dépassé 70 000 francs au cours de l'année 1993 ; "qu'il résulte

Source officielle
CC

civ3

61372334cd58014677406cd8

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

a constaté que le bail du 17 avril 1985 prévoyait expressément la possibilité d'une sous-location, a retenu, à bon droit, que la sous-location, bien qu'interdite en 1985 en dépit de cette stipulation,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300246

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

Y... en résiliation du bail et en paiement d'un arriéré locatif incluant le remboursement de l'électricité consommée par le locataire dans les lieux loués ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé, après

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100138

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

Les acquéreurs ont donné mandat, d'une part, à la société Médicis Gestion Océan Indien (la société MGOI) d'assurer la gestion locative du bien, d'autre part, à la société Amilex d'assurer la réception

Source officielle

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