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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725a3cd5801467741f6d5
27 février 1997
que co-auteur des faits d'escroquerie ; "aux motifs, d'une part, que "la signature et l'acceptation des traites litigieuses ont été des éléments déterminants de la remise du matériel" et qu'il "résulte
Chambre 29 / Proxi fond
69de82d5cdc6046d473bf364
14 avril 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1ère Chambre
DTA_2103179_20231213
13 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que l'indivision F propose à la location, via la plateforme de réservation touristique en ligne " Airbnb " offrant un service de mise en relation des propriétaires et des clients
3ème Chambre
DCA_21VE02082_20240711
11 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer
PPP JCP
6a1dec70cdc6046d47c167bf
19 mai 2026
Sur le fondement de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative
JCP
697e33c8cdc6046d476cb37e
5 janvier 2026
[T] [W] de lui régler la somme de 2.111,57 euros au titre des échéances impayées dans un délai de huit jours, sous peine de résiliation définitive du contrat de financement.
11ème civ. S2
686453930bb2f8a66ca686c8
1 juillet 2025
Faisant valoir que la SAS 2C ENVIRONNEMENT a cessé de régler les loyers à compter du 3 avril 2023, la SAS GRENKE LOCATION lui a notifié la résiliation anticipée du contrat de location par courrier recommandé
Chambre commerciale 3-2
6a167b43cdc6046d471032f9
26 mai 2026
La plupart de ces factures ont été réglées.
Pôle 5 - Chambre 3
69fd77b5cdc6046d4703769d
7 mai 2026
Il résulte des écritures de la société bailleresse que les locaux donnés en location à la société Probateco ne disposent pas d'un compteur Enedis permettant un calcul exact de la consommation en éléctricité
PCP JCP requêtes
67115581aa7e95fd3fcf7c4d
15 octobre 2024
Sur les charges locatives Il résulte de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 que les charges récupérables sont exigibles sur justification ; qu’elles peuvent donner lieu au versement de provisions
Chambre Commerciale
69fd7bf2cdc6046d4704136a
* Sur la sous location : - il est difficile pour la société Locabat d'apporter plus d'éléments que ceux qu'elle a visuellement constatés, - la société Locabat est bien au fait des sous-locations
6137252bcd5801467741b8a3
29 janvier 1990
base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les demandeurs coupables d'avoir, pour l'une établi une fausse attestation et, pour l'autre, d'en avoir fait usage ; "aux motifs qu'il résulte
61372693cd58014677426acd
5 septembre 2007
sur la peine d'amende qu'elle a fixée à 3 000 euros ; "alors que, la cour doit annuler le jugement déféré lorsqu'il a gravement méconnu les droits de la défense et évoquer ; qu'en l'espèce, il résulte
6a15ea1ecdc6046d4705c6f1
22 mai 2026
N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00764 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GNWW Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour
Ch3 Cab1 CTX civil
69dd45d6cdc6046d471ff799
10 avril 2026
Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NXJW E.U.R.L. PRESSING BIOc/S.A
69f2eb93cdc6046d470d23ab
29 avril 2026
LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIEL S.A.S.
613725b7cd5801467741ffdd
17 mars 1998
déclarer avoir réalisé des gains au casino du Gosier, alors que, vérification faite, il s'est avéré que ces gains versés par chèques n'ont pas dépassé 70 000 francs au cours de l'année 1993 ; "qu'il résulte
civ3
61372334cd58014677406cd8
10 mars 1999
a constaté que le bail du 17 avril 1985 prévoyait expressément la possibilité d'une sous-location, a retenu, à bon droit, que la sous-location, bien qu'interdite en 1985 en dépit de cette stipulation,
ECLI:FR:CCASS:2017:C300246
2 mars 2017
Y... en résiliation du bail et en paiement d'un arriéré locatif incluant le remboursement de l'électricité consommée par le locataire dans les lieux loués ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé, après
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100138
20 mars 2024
Les acquéreurs ont donné mandat, d'une part, à la société Médicis Gestion Océan Indien (la société MGOI) d'assurer la gestion locative du bien, d'autre part, à la société Amilex d'assurer la réception
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