Attendu que pour un couple sans enfant la part du conjoint survivant est estimée à 80 %, soit à 100 € 54 c. par mois ou 1. 206 € 48 c. par an.

commun et il est fondé à réclamer un rappel de salaire dès la 35ème heure avec application d'une majoration de 25 %.

Sur les conséquences financières de la faute inexcusable: Sur les majorations des indemnités en capital Aucune discussion n'existe à hauteur de cour concernant la majoration au maximum des indemnités

au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 14 634 €, outre intérêts au taux légal ou taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré

lieu, que c'est à bon droit que la cour a estimé que M.

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D'une part, la proposition de rectification du 8 février 2016, qui indique les considérations de droit et de fait justifiant l'application de cette majoration, est suffisamment motivée.

dans une note n° 13-L-1213 1 de la documentation administrative de la direction générale des impôts, ayant trait au délai de reprise et non aux modalités selon lesquelles l'administration exerce son droit

Les contribuables ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux, majorées des intérêts de retard et de la pénalité prévue à l'article 1729 du code

Elle soutient que : - le plafond des rémunérations prévu par les dispositions du II de l’article 244 quater C du code général des impôts doit être majoré pour les cadres relevant du régime du forfait

Par un jugement n° 14/00048 du 1er décembre 2014, ce tribunal a fait droit à cette demande.

UBALD X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 mai 1986 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge

C'est donc à bon droit que l'administration a réintégré ces sommes à la base imposable à l'impôt sur le revenu de Mme C. Sur les pénalités : 8.

A l'issue de ces interventions, Mme A a présenté une paralysie des muscles releveurs du pied droit et une majoration de ses douleurs.

A, à la suite du rejet de sa réclamation, doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge, en droits et majorations, des impositions supplémentaires auxquelles il a été ainsi assujetti

de 10 % des droits mis à la charge du contribuable.". 7.

une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits mis à la charge du contribuable ou de la créance indue () ".

VAGH Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 6 novembre 1985 du tribunal administratif de Nice, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des

La société Groupe les Villas demande la décharge de l'ensemble de ces impositions et majorations. Sur l'étendue du litige : 2.

fiscale était en droit, d'une part, de proroger son délai de reprise au-delà du délai de droit commun en application de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, d'autre part, de mettre à sa