La société CFTO a consenti à l'acheteur un avoir correspondant au prix de la marchandise non livrée. 3.

de l'article 60 du Code des douanes, le 20 avril 1989 à 15 heures 40 ; qu'en vertu de l'article 215 du même Code, Y... était tenu de fournir les justificatifs concernant l'importation desdites marchandises

incident relevé par la Banque Hervet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2002), que la société Créapro international, qui exerçait l'activité de création, fabrication et négoce de marchandises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Albanaise de Marchands de Biens, société à responsabilité

reprochant son laxisme et son manque de professionnalisme, déduits de ce que des matériaux commandés en urgence n'étaient pas enlevés, et de ce que le personnel, démotivé, venait prendre livraison de marchandises

Pierre et Claude X... à payer à la succession "les marchandises vendues... le 2 février 1966", ainsi que le montant des loyers commerciaux ; Attendu, d'abord, que, M.

de machines-outils à la société Atlantique de logistique et de transport (le transporteur) ; que le transporteur a souscrit une police auprès de la société Helvétia (l'assureur) garantissant les marchandises

avait ainsi été soumis à un nombre accru de tâches physiques, le nouveau poste engendrant une activité physique plus importante que celle développée sur le poste précédant, la gestion des flux de marchandises

et devait lui livrer des menuiseries conformes à celles qui avaient été commandée ; une livraison a été effectuée auprès de l'entreprise Lafforgue, qui a réglé le montant des factures, mais les marchandises

commerces variés, ne présentaient aucun aménagement structurel adapté à un usage spécifique, et pouvaient, conformément à la destination du bail qui visait la vente au détail de toutes espèces de marchandises

d'acquisition d'un congélateur, soit la somme de 4 452,32 francs, la somme de 199,84 francs montant du remplacement de la vitre du congélateur endommagé et une somme forfaitaire de 347 francs pour perte de marchandise

. ; qu'il reconnaît avoir eu leur visite dans le courant de l'après-midi du 27 mars mais a tenté de les dissuader d'acquérir des stupéfiants, lui-même ne vendant pas ce genre de marchandise ; que cependant

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1989 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement

Alain contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 10 février 1988 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue et suppression frauduleuse

sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans du chef de dégradation volontaire de biens mobiliers ou immobiliers dans un local d'habitation ou dans un lieu destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises

d'avoir accueilli cette demande alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cession à forfait qui a entraîné le transfert au profit de la SNVD de la propriété de tous les stocks et matériels et marchandises

commerce, le montant des sommes que ceux-ci restaient devoir au débiteur ; que l'action du vendeur de biens, dont la propriété lui a été réservée, contre l'acquéreur, tiers détenteur du prix des marchandises

l'arrêt attaqué (Angers, 23 mai 1995), que Mme X... a opposé à la société Française de Factoring, qui lui réclamait paiement d'une lettre de change des exceptions tenant à la mauvaise qualité des marchandises