CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-LOIRE ORDONNANT L'ARRACHAGE DE PLANTATIONS

La société Haute Technologie Plastique fait appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

société EMP, le tribunal d'instance retient que ce salarié qui dispose d'une délégation permanente du chef d'entreprise permettant de l'assimiler à celui-ci en raison des pouvoirs qu'il détient en matière

Au moment où le bail fut conclu, le locataire était propriétaire d’une entreprise de production et distribution de plastiques, entreposant occasionnellement des paquets de plastique dans l’entrepôt loué

Par suite, le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées en opposant un tel motif de refus. 6.

mars 2009 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche, après avis du centre de l'Institut national de la qualité et de l'origine (INAO) de Dijon, a refusé à Mme A une autorisation de plantation

fait application des dispositions de l'article L. 235-2 si les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes

Par un arrêté du 24 mai 2022, le maire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable.

travaux à la société BTSI en tant que contractant général ; " que, par acte du 31 décembre 1996, un cahier des clauses administratives particulières (CCAP) a été établi entre BTSI en sa qualité de maître

Cette durée est portée à un an en cas de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à

représentée Monsieur [H] [R] [Adresse 3] [Localité 10] représenté par Me Catherine TAMBURINI BONNEFOY, avocat au barreau de PARIS - #C0342 CLINIQUE [13] [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Maître

X... en fit autant en précisant qu'il avait pris quelques sachets plastiques. M.

Sur le revêtement plastique épais: La société SFDP en qualité de sous-traitante de DUMEZ, a posé un revêtement plastique épais sur les murs en béton armé.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI Les Plantes est rejetée.

PLAST a pris connaissance de l'affaire et s'est déclarée intéressée pour examiner un rapprochement ; que Z...

la clause limitant la garantie aux seuls dommages affectant la structure de la piscine faisait échec aux règles d'ordre public relatives à l'étendue de l'assurance de responsabilité obligatoire en matière

Elle conclut à la confirmation pour l'indemnité de plantations, le premier juge lui ayant donné acte de son offre.

Virginie BAUJARD, avocat au barreau de LYON assistée de Maître Luc MANNEVAL, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Monsieur LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS Pris en

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00503 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2JD 8 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 08/07/2024 à la SELARL ARPEGES CONTENTIEUX Me Zargha DE ABREU la SCP MAATEIS

Par un courrier en date du 15 avril 2021, il a demandé au maire de cette commune de faire usage de ses pouvoirs de police pour que soient enlevés des plantations et des piquets en bois installés le long