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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2502449_20260407
7 avril 2026
Dès lors, en application des dispositions précitées des articles L. 542-1 et L. 542-2 cités au point précédent et de l’absence de recours suspensif devant la Cour nationale du droit d’asile, le droit
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0228JUD000475516
28 février 2019
Le plaider coupable avait fait suite à une décision rendue par le juge de district, lequel s’était déclaré incompétent pour faire droit à la demande de suspension de la procédure pour abus de procédure
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01597_20241023
23 octobre 2024
Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier qu'une mesure moins restrictive qu'une inaptitude à la navigation aurait pu être prise compte tenu de son état de santé, alors que les attestations qu'il
8ème chambre
69e9990dcdc6046d4735a739
23 janvier 2025
Ce conflit a conduit à la résiliation de contrats pluriannuels avec d'importants clients, notamment russes.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10416
10 mai 2016
travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits
ECLI:CE:ECHR:2021:0921JUD006173708
21 septembre 2021
la situation avant même que le régime juridique de l’état d’urgence ne soit fixé par une loi, l’absence d’une telle loi a suscité une controverse sur les restrictions apportées aux droits. 2.
1ère Chambre civile
6a0cc26fcdc6046d473b5ed4
19 mai 2026
Le 20 juillet 2022, Monsieur [L] a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il circulait en moto dans l’agglomération d’[Localité 2], il s’est fait percuter frontalement par le véhicule conduit
ECLI:CE:ECHR:2017:0620JUD006766709
20 juin 2017
Néanmoins, lorsqu’il apprécie la nécessité d’introduire l’une ou l’autre restriction, le législateur fédéral est en droit de recourir à des critères reposant sur l’hypothèse qu’il existe une menace pour
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2409894_20250103
3 janvier 2025
à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02200
25 mai 2016
correctionnelle, en date du 24 juin 2014, qui, pour destruction et dégradation ou détérioration du bien d'autrui aggravées, les a condamnés, chacun, à trois mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure
7ème Ch Prud'homale
651fa5b8c601f0831899196d
5 octobre 2023
Il reprécisait également dans son avis que 'toute conduite automobile devra être accompagnée dont les trajets domicile-travail' .
62736a45a58162057dac66b6
4 mai 2022
Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en 'uvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures
2ème chambre
DTA_2101807_20221228
28 décembre 2022
Le droit à l'intégrité physique fait partie du droit au respect de la vie privée au sens des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
CHAMBRE SOCIALE B
6431063b28558704f52e6929
7 avril 2023
dans sa rédaction applicable en invoquant une méconnaissance de l'obligation de reclassement et une faute de l'employeur à l'origine de son inaptitude ; que toutefois seul le premier manquement ouvre droit
ECLI:CE:ECHR:2007:1204JUD006039500
4 décembre 2007
    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 16.
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0712JUD004475998
12 juillet 2001
La somme que le requérant sera tenu de payer n’est pas susceptible d’être transformée en mesure restrictive de la liberté personnelle.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100392
28 mars 2013
Espagne, un contrat de licence exclusive de marque ; qu'un différend étant né entre elles, notamment quant à la licence de la marque PZERO, la société Licensing Projects a notifié le 30 mars 2007 la suspension
Jurid. Premier Président
63c2568e0bfda47c9007601a
13 janvier 2023
et également de curateur à la mesure a été régulièrement avisé.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0326DEC007317510
26 mars 2013
Toute restriction d’un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi.
Pôle 5 - Chambre 7
627df9460d41e0057d43e645
12 mai 2022
Elle souligne qu'en l'espèce, à l'issue de la période d'offre, l'initiateur et les personnes agissant de concert avec lui détiennent 83,33 % des droits de vote, soit moins de 90% des droits de vote de
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