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2 788 résultats pour « mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2502449_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Dès lors, en application des dispositions précitées des articles L. 542-1 et L. 542-2 cités au point précédent et de l’absence de recours suspensif devant la Cour nationale du droit d’asile, le droit

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0228JUD000475516

Admin. suprême

28 février 2019

28 février 2019

Le plaider coupable avait fait suite à une décision rendue par le juge de district, lequel s’était déclaré incompétent pour faire droit à la demande de suspension de la procédure pour abus de procédure

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01597_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier qu'une mesure moins restrictive qu'une inaptitude à la navigation aurait pu être prise compte tenu de son état de santé, alors que les attestations qu'il

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69e9990dcdc6046d4735a739

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Ce conflit a conduit à la résiliation de contrats pluriannuels avec d'importants clients, notamment russes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10416

Cassation

10 mai 2016

10 mai 2016

travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0921JUD006173708

Admin. suprême

21 septembre 2021

21 septembre 2021

la situation avant même que le régime juridique de l’état d’urgence ne soit fixé par une loi, l’absence d’une telle loi a suscité une controverse sur les restrictions apportées aux droits. 2.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc26fcdc6046d473b5ed4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le 20 juillet 2022, Monsieur [L] a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il circulait en moto dans l’agglomération d’[Localité 2], il s’est fait percuter frontalement par le véhicule conduit

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0620JUD006766709

Admin. suprême

20 juin 2017

20 juin 2017

Néanmoins, lorsqu’il apprécie la nécessité d’introduire l’une ou l’autre restriction, le législateur fédéral est en droit de recourir à des critères reposant sur l’hypothèse qu’il existe une menace pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2409894_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02200

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

correctionnelle, en date du 24 juin 2014, qui, pour destruction et dégradation ou détérioration du bien d'autrui aggravées, les a condamnés, chacun, à trois mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

651fa5b8c601f0831899196d

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il reprécisait également dans son avis que 'toute conduite automobile devra être accompagnée dont les trajets domicile-travail' .

Source officielle
CA

8ème chambre

62736a45a58162057dac66b6

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en 'uvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101807_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Le droit à l'intégrité physique fait partie du droit au respect de la vie privée au sens des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431063b28558704f52e6929

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

dans sa rédaction applicable en invoquant une méconnaissance de l'obligation de reclassement et une faute de l'employeur à l'origine de son inaptitude ; que toutefois seul le premier manquement ouvre droit

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1204JUD006039500

Admin. suprême

4 décembre 2007

4 décembre 2007

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 16.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0712JUD004475998

Admin. suprême

12 juillet 2001

12 juillet 2001

La somme que le requérant sera tenu de payer n’est pas susceptible d’être transformée en mesure restrictive de la liberté personnelle.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100392

Cassation

28 mars 2013

28 mars 2013

Espagne, un contrat de licence exclusive de marque ; qu'un différend étant né entre elles, notamment quant à la licence de la marque PZERO, la société Licensing Projects a notifié le 30 mars 2007 la suspension

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

63c2568e0bfda47c9007601a

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

et également de curateur à la mesure a été régulièrement avisé.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0326DEC007317510

Admin. suprême

26 mars 2013

26 mars 2013

Toute restriction d’un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

627df9460d41e0057d43e645

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Elle souligne qu'en l'espèce, à l'issue de la période d'offre, l'initiateur et les personnes agissant de concert avec lui détiennent 83,33 % des droits de vote, soit moins de 90% des droits de vote de

Source officielle

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