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123 399 résultats pour « modification de son objet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

69eafe3acdc6046d475785e7

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

, mais également ceux qui restent en partage de voix, le conseil de prud'hommes se trouvant alors dessaisi des points objets du partage de voix (Soc., 26 avril 2006, pourvoi n° 04-43.162 ; Soc., 11 octobre

Source officielle

Page 80 sur 6170

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CC

comm

6137240acd580146774117e1

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

cour d'appel de Paris (1re chambre, section D), au profit de la société Trouillet semi-remorques (TSR), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201369_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

soumet la modification à l'Etat.

Source officielle
CC

soc

613724fccd5801467741a062

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

objet est de porter la rémunération mensuelle de M.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844849

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

conduit à son autorisation " est soumise à une nouvelle autorisation, le caractère substantiel de la modification étant apprécié suivant des critères fixés par décret en Conseil d'Etat au regard de son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd8541a

Appel

23 mars 2001

23 mars 2001

Merle et Chauchard soutient que la modification d'horaires notifiée à Mme Y... le 7 juin 1995, ne constituait pas une modification essentielle de son contrat de travail mais relevait seulement de son pouvoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600415_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Le 4 juillet 2025, elle a déposé une demande de permis de construire modificatif ayant pour objet de ramener de 30 à 28 le nombre de logements, sans modification de l’emprise au sol et de la volumétrie

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578b8cdc6046d47730e4a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’affaire a été fixée à l’audience du 23 septembre 2025 à laquelle seule la partie demanderesse représentée par son conseil a comparu.

Source officielle
CC

civ3

61372266cd580146773fca6e

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ville de Paris, prise en la personne de son maire, domicilié en l'Hôtel

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a2265cccdc6046d473971fa

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

syndic la SAS AGESTYS, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 489 976 084, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] à [Localité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300549

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

l'état descriptif de division en conséquence, la troisième modifie les charges en conséquence de cette modification et la quatrième mandate le syndic pour assurer l'enregistrement et la publicité des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00607

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

la modification des statuts ou l'agrément des cessions ou mutations de parts, droit de souscription ou d'attribution", une majorité d'au moins les trois quarts des parts sociales, sont conformes à la

Source officielle
CC

cr

61372606cd580146774225f8

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

soc

6137232ccd58014677406613

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

Olivier X..., domicilié centre du Général de Gaulle, 54C, résidence Toison d'Or, 59200 Tourcoing, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db6d

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300289

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

des loyers consentis à plusieurs membres bénévoles de l'association Foyer Oasis permettait en contrepartie à cette dernière d'exercer son objet, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la volonté de

Source officielle
CC

soc

613722d8cd5801467740239b

Cassation

6 février 1997

6 février 1997

recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Charente, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

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TA

2ème Chambre

DTA_2202186_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

de coordinatrice des activités éducatives et afin de modifier le montant de sa rémunération ainsi que la durée de son contrat.

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TA

2ème chambre

DTA_2202164_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 153-45 du code de l'urbanisme, alors applicable : " La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée : () 3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206391_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

: / () / 3° Elle modifie considérablement l'objet du marché ; / (). ". 3.

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