AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69eafe3acdc6046d475785e7
23 avril 2026
23 avril 2026
, mais également ceux qui restent en partage de voix, le conseil de prud'hommes se trouvant alors dessaisi des points objets du partage de voix (Soc., 26 avril 2006, pourvoi n° 04-43.162 ; Soc., 11 octobre
Source officiellePage 80 sur 6170
comm
6137240acd580146774117e1
12 février 2002
12 février 2002
cour d'appel de Paris (1re chambre, section D), au profit de la société Trouillet semi-remorques (TSR), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son
Source officielle