d'entretien du véhicule permettait de vérifier le kilométrage parcouru par un poids-lourd; "qu'il résulte de l'audition de ses employés que les interventions n'avaient aucun autre objectif que de modifier

B... a été engagé en qualité de représentant, à compter du 16 avril 1973, par l'entreprise individuelle Marc Bideaux, devenue ensuite la société Bideaux, spécialisée dans le traitement des bois de charpente

de la part variable de sa rémunération ; qu'en examinant isolément et partiellement les éléments invoqués par la société Franklin Fiduciaire, sans rechercher si les modifications profondes concernant

attaqué (Paris, 29 juin 1995), que Mme Y..., qui avait donné à bail à la société Apra et Cie (la société), le 7 novembre 1985, des locaux à usage commercial pour une durée de neuf ans, avec effet à compter

seraient versées conformément à la grille fixée par note de service, la dernière note étant intervenue le 11 février 1992; qu'à la suite du rattachement de l'agence de Sandouville à celle de Rouen et compte

était intervenue avant son acquisition des locaux en 1988 et que la modification de l'affectation d'une partie des locaux, antérieure au bail à renouveler, ne peut justifier un déplafonnement du loyer

En cas de transmission de ces pièces après ce délai, cette modification est prise en compte à partir du mois qui suit cette transmission ».

, et n'a jamais contesté, la matérialité des détournements de chèques et d'espèces qui lui sont reprochés ; qu'il a en effet reconnu s'être approprié des paiements en espèces et avait versé sur son compte

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par La Poste, en qualité d'agent contractuel service général, à compter

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé, à compter du 4 avril 1990, de rembourser aux patients de M.

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir considéré que le projet tel que modifié par la SA NEXTIRAONE ne constituait pas un projet important répondant à la définition de l'article L. 236

Lorsqu'un employeur licencie un salarié à la suite de son refus de la modification de son contrat de travail, il doit énoncer dans la lettre de licenciement la raison de cette modification.

Philippe Y... : que la Caisse Régionale du Crédit Agricole produit le compte rendu de la réunion du comité d'entreprise du 18 juin 2010 portant avis sur le « projet d'évolution de l'organisme des réseaux

Son contrat de travail a été transféré à la société Erteco France puis, à compter du 1er avril 2016, à la société Carrefour Supply Chain (la société). 2.

Ce rapport conclut, de manière générale, en précisant que " le commissaire enquêteur émet un avis favorable sous réserve que la commune de Vendres modifie le PLU en prenant compte les réserves de la DDTM

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 septembre 2018) et les productions, Mme V... a été engagée par l'association Institut national de l'hygiène et du nettoyage industriel (INHNI) à compter du 9 novembre

Je continuerai à exercer mon activité pour votre compte, bien entendu aux seules conditions contractuelles qui nous lient" ; qu'il résultait sans équivoque de cette lettre que M.

Paris du centre de rattachement d'un salarié dont le contrat prévoit, s'agissant du lieu de travail, des déplacements réguliers dans toute la région centre-ouest de la France ne constitue pas une modification