du président et de son délégataire, ils n'avaient pas à être soumis à son accord préalable et le salarié ne peut prétendre avoir fait l'objet d'une modification abusive de son contrat de travail.

Y..., de ce qu'une modification unilatérale de son contrat lui a été imposée par son employeur, de sorte que ce grief articulé dans la lettre de rupture du salarié, qui n'est d'ailleurs pas soutenu par

de travail de Thierry Y... à son mandat électif; que si la fédération départementale estimait ne pouvoir maintenir sans modification le contrat de travail du travail de Thierry Y... en cas de cessation

au salarié une modification de son contrat de travail résultant d'un retrait de fonctions ou de responsabilités ; que dans cette hypothèse, le seul refus opposé par le salarié d'une modification unilatérale

contrat ; qu'il s'en suit que l'employeur a commis une faute contractuelle à partir de novembre 1998 en modifiant unilatéralement les conditions d'exécution du contrat ; QU'aux termes de l'article 1142

de travail sans recueillir son consentement ; - que cette modification unilatérale de son contrat de travail s'est accompagnée d'une modification de ses horaires de travail ; - qu'il ne bénéficiait

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1 / que la modification du contrat de travail

unilatérale de son contrat de travail du fait de la déduction litigieuse, - s'agissant de l'applicabilité même de l'accord du 7 juillet 2009 contestée par M.

R... sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur pour modification unilatérale de son contrat de travail engendrant le non-versement de sa rémunération

de travail ; que Monsieur W... à l'appui de sa demande de résiliation de son contrat de travail reproche à la Société INTERXION des manquements qu'il qualifie de grave ; - modification unilatérale de

Je vous rappelle que vous avez effectué (votre femme a écrit) une modification unilatérale de mon contrat de travail, sans mon accord.

unilatérale de son contrat de travail quant à la rémunération par une augmentation annuelle excessive des objectifs à atteindre, jusqu'à les rendre irréalisables ce qui, de fait, a entraîné une diminution

B... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que la rupture de son contrat de travail s'analysait en une démission et non en un licenciement résultant d'une modification substantielle de son contrat

du contrat de travail ; qu'une telle modification, décidée unilatéralement, sans l'accord du salarié, révèle une faute suffisamment grave de l'employeur pour justifier une prise d'acte de la rupture ;

Invoquant leur qualité d'agent commercial et reprochant à la société Loos, aux droits de laquelle sont venues la société Bosch thermotechnologie puis la société ELM Leblanc, une modification unilatérale

La lettre du 12 juillet 2013 de la salariée justifie de son refus de la modification de son contrat.

unilatérale de son contrat de travail.

unilatérale de son contrat de travail, Mme Y... fait grief à son employeur d'avoir violé son contrat de travail en lui payant, de juillet à septembre 2012, un salaire fixe de 1 895,13 euros au lieu de

La cour d'appel a d'abord constaté que l'employeur a mis en place unilatéralement, selon un règlement de 1977, un régime collectif de retraite supplémentaire, à prestations définies, de type différentiel

Si l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction peut apporter des modifications au contrat de travail, il ne peut en revanche, sans l'accord du salarié, modifier le contrat de travail.