Codes de loi français

Article R214-32-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 79

Ce montant maximal ne peut excéder 100 % de la créance du bénéficiaire sur le fonds d'investissement à vocation générale.

Article 60 bis

Un fonds de régulation garantit la stabilité des prestations et des contributions dans les périodes de fluctuations conjoncturelles.

Article 422-35

Les comptes annuels du fonds d'investissement à vocation générale sont certifiés par le commissaire aux comptes.

Article L54-11-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 15

Les prestataires de services de gestion de crédits ne sont pas autorisés à recevoir et à détenir des fonds d'emprunteurs.

Article 6

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur le consentement des personnes.

Article R114-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 60

Les fonds du centre sont déposés chez un comptable de la direction générale des finances publiques.

Article L214-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 76

Les dispositions de l'article L. 214-24-40 sont applicables au fonds de placement immobilier.

Article R214-66-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83

Un fonds d'investissement de proximité peut procéder à des emprunts dans la limite de 10 % de ses actifs.

Article R3417-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 68

Les comptes sont présentés de façon à distinguer la gestion de chaque fonds de la gestion du siège.

Article R421-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 69

Les fonds de l'établissement sont déposés chez un comptable de la direction générale des finances publiques.

Article 2

la Banque centrale européenne précitée ; 3° “Fonds mixtes” : cette catégorie inclut les actifs définis comme “fonds mixtes” au sens du glossaire de l'orientation de la Banque centrale européenne précitée ; 4° “Fonds immobiliers” : cette catégorie

Article 6

Il est créé dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement.

Article 422-68

comprendre la nature et les risques du fonds d'investissement à vocation générale qui leur est proposé et, par conséquent, prendre des décisions en matière de placement en pleine connaissance de cause. 4° Il contient des informations sur les éléments

LEGIARTI000006827301

concernés: fonds visés à l'article R. 313-9 ou R. 313-10 du code, en indiquant, dans ce dernier cas, si ces fonds proviennent de la collecte ou de la péréquation nationale ; 4° A l'objet de l'investissement : - dans les autres cas, la convention

Article 5

Il est tenu informé des programmes de recherches conduits sur les fonds de la médiathèque de l'architecture et du patrimoine.

Article 422-45

pouvoir accéder de façon effective aux données relatives à la centralisation des ordres de souscription ou de rachat des parts ou actions du fonds d'investissement à vocation générale ainsi qu'aux locaux professionnels de l'entité.

Article D361-44-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 50

-L'établissement public mentionné à l'article L. 313-1 verse, pour le compte de l'Etat, aux entreprises d'assurance membres du réseau d'interlocuteurs agréés mentionné à l'article L. 361-4-2, les sommes nécessaires au paiement de l'indemnisation fondée

Article D214-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 35

Le prélèvement de frais et commissions supportés par les souscripteurs des parts de fonds communs de placement mentionnés au A du VI, au VII et au VIII de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est autorisé sous réserve du respect des

Article R214-32-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 19

Un fonds d'investissement à vocation générale peut conclure des contrats financiers mentionnés au 5° du I de l'article L. 214-24-55 sur les marchés mentionnés aux 1°, 2° ou 3° du I de l'article R. 214-32-18 ou négociés de gré à gré, dans les conditions

Article 225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 58

Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables : 1° Aux discriminations fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte