385, 593, 60, 77-1, 173 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

distributions clandestines, ce qui leur a valu des redressements en matière d'impôt sur le revenu, qu'ils ont aussitôt acceptés; qu'en cet état la Cour ne peut que confirmer le rejet des moyens de nullité

n'est encourue de ce chef et les procès-verbaux d'audition et de constatation de délits sont parfaitement valables ; "La citation délivrée à Daniel A... mentionne la prévention suivante : "d'avoir

de la procédure alors qu'en décidant que la société GIP à qui aucune citation n'avait été signifiée lorsqu'elle avait comparu avec son dirigeant personnellement assigné, avait néanmoins bénéficié d'un

pris de la violation des articles 53, 54, 56, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

les formalités de levée d'écrou ne soient pas encore effectuées, à la suite de l'annulation décidée par le tribunal le 9 mai 2011, pour faire délivrer ce jour là aux prévenus à l'égard desquels la nullité

jour par cinq myriamètre de distance ; qu'en l'espèce, en confirmant le rejet de l'exception de nullité de l'assignation en référé délivrée par M.

de procédure, si bien que le respect du contradictoire a été parfaitement assuré dans le cadre de nombreux renvois successifs ; "alors que les procès-verbaux de constat doivent énoncer à peine de nullité

cour d'appel de FORT DE FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 14 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction douanière, a dit n'y avoir lieu à prononcer la nullité

en visant l'article L. 2223-44 du Code général des collectivités territoriales, sous lequel le texte, base de la poursuite, avait été codifié ; Attendu que le prévenu a soulevé une exception de nullité

devant le tribunal correctionnel ait d'abord été délivrée à parquet le 6 décembre 1993, dès lors que ce dernier a été personnellement touché par la remise de citation (...) ; qu'en conséquence Hafid X

s'apprécier objectivement; que le juge qui se saisit d'office en matière de redressement judiciaire doit respecter cette obligation d'impartialité; que la note du président du Tribunal accompagnant la citation

53 de la loi du 29 juillet 1881 que la citation doit être notifiée au ministère public à peine de nullité de la poursuite ; qu'en affirmant que linobservation de ces dispositions devant le juge civil

du 24 août 1993 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 593 du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit, à peine de nullité

du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception tirée de la nullité

du contrat d'assurance ; que dès lors, elle ne pouvait plus se prévaloir de cette nullité, même par la voie d'une citation directe donnant artificiellement naissance à une nouvelle instance ayant pour

d'appel a privé sa décision de base légale " ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 385 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les exceptions tirées soit de la citation

[O] avait agi en révision par conclusions du 8 mai 2014 tant en son nom personnel qu'en tant que représentant de sa fille [T] née le [Date naissance 1] 1996, que la nullité avait été couverte et que

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité