La banque fait grief à l'arrêt d'annuler la stipulation d'intérêt du crédit qu'elle a consenti aux emprunteurs et de dire que le taux de l'intérêt légal, tel qu'il a varié depuis la conclusion du contrat

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en déchéance du droit aux intérêts et en nullité des stipulations d'intérêts contractuels en tant qu'elles concernent les crédits souscrits

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre civile), au profit du Crédit d'Equipement des Petites et Moyennes Entreprises (CEPME

X... et Mme O... ont assigné la banque le 10 avril 2013 en nullité du contrat de prêt pour dol et en responsabilité contractuelle ; que M. G...

pour régulariser la situation et ainsi y faire obstacle ; que pour autant, les dispositions expresses et non équivoques du contrat de prêt permettaient, contrairement aux allégation des époux E..., à

Le 22 novembre 2019, l'acquéreur a assigné la banque en nullité des contrats de vente et de crédit affecté. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine

qu'il avait parfaitement connaissance des motifs de nullité du contrat ; qu'en statuant comme elle l'a fait en prononçant la nullité du contrat sans prendre en compte ces différents éléments qui étaient

en liquidation le 23 juin 1995, la société Investimurs a déclaré une créance au titre de ce contrat qui a fait l'objet d'une contestation de la part de M.

en France, si bien qu'en décidant que les sociétés Comptoir d'escompte de Belgique et Banque de Crédit liégeois devaient obtenir l'agrément prévu par l'article 15 de la loi précitée sans avoir constaté

agricole mutuel de Franche-Comté (le Crédit agricole) a consenti à M.

en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1996 par la cour d'appel de Metz (audience solennelle), au profit : 1 / de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) d'Alsace, dont le siège

des opérations de banque, la convention d'ouverture de crédit était susceptible d'être annulée, les consorts X... ont demandé judiciairement de déclarer la nullité des contrats qu'ils avaient souscrits

Ils ont, après expertise, assigné le liquidateur judiciaire de la société Création bois massif et le Crédit agricole en nullité du contrat et indemnisation.

des termes et conditions lui permettant de comprendre de façon concrète le fonctionnement du mécanisme de change et d'évaluer l'impact de ce mécanisme sur le coût total de son crédit, 3) subsidiairement

La société Franfinance fait grief à l'arrêt de constater la nullité du contrat de prêt conclu le 13 septembre 2016 et de rejeter ses demandes, alors « que la cassation du chef de dispositif d'une décision

contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros selon les contrats », et que « les avis de mise en place des crédits » mentionnaient que « chacune de ces sommes est la contre-valeur en euros

Mme [W] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de nullité des contrats de vente et de crédit affecté et ses demandes subséquentes, de rappeler qu'elle est redevable de plein droit du remboursement

[T], qui n'aurait pas contracté ou aurait contracté dans des conditions substantiellement différentes ; Constater, dire et juger qu'il n'est pas redevable au titre de la garantie d'actif et de passif

la date à laquelle le contrat a été définitivement formé, que la tacite reconduction n'entraîne pas prorogation du contrat primitif mais donne naissance à un nouveau contrat et qu'en l'espèce, M.