CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201227
21 septembre 2017
Audience publique du 21 septembre 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1227 F-D Pourvoi n° B 16-22.306 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
Cour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb96
22 novembre 2011
Jugement Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, du 05 Mai 2010, enregistrée sous le no 20 515 assuré : Claude X...
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00151
12 février 2013
condition nécessaire et suffisante à la caractérisation d'une relation de dépendance ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré que la relation de dépendance économique supposait que soit établie non
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101458
10 décembre 2014
de conseil et de mise en garde ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'emprunteur est non averti, il incombe au banquier
ECLI:FR:CCASS:2023:C100207
22 mars 2023
Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 207 F-D Pourvoi n° R 21-24.432 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2211737_20220922
22 septembre 2022
une bonne partie des obligations financières qui lui incombent en qualité d'étudiant atteste à suffire de ce que sa demande de visa long séjour pour études n'a pas d'autre dessein que ses études ; les
Benoît BRIQUET, Juge des référés
DTA_2200278_20220812
12 août 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors d'une part qu'une présomption d'urgence doit ici lui bénéficier et dès lors d'autre part que l'exécution de la décision attaquée la
civ3
60794bdc9ba5988459c44229
3 juillet 1979
EXERCAIT SON ACTIVITE COMMERCIALE, QU'APRES LE RENOUVELLEMENT DE LA LOCATION, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1965, A..., QUI S'ETAIT OBLIGE SOLIDAIREMENT AVEC SON EPOUSE POUR L'EXECUTION DES CONDITIONS DU BAIL
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020541147
8 avril 2009
pour être promus doivent être remplies au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle les promotions sont effectuées ; Considérant que l'article 5 du décret du 28 décembre 2005 relatif au
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10639
16 mai 2018
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.
Ch.secu-fiva-cdas
6618cf0b7935f50008be4299
11 avril 2024
'''», ni la case «'oui'» ni la case «'non'» ni la case «'sans objet'» ne sont cochées'; et aucune mention ne suit la rubrique «'Si conditions remplies, préciser le cas échéant, la nature et la date de
cr
61372644cd58014677424401
19 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2501894_20250429
29 avril 2025
A soutient que : ' la condition tenant à l'urgence à suspendre est remplie dès lors que : - ses épouse et fille sont isolées et réfugiées en Ethiopie où leur sécurité est menacée compte tenu de la
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2214885_20221130
30 novembre 2022
trois mois et demi avant de déposer son recours ; - la décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, le requérant ne remplissant pas les conditions pour bénéficier d'un titre de
6137264dcd5801467742482f
26 janvier 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur
61372540cd5801467741c370
25 janvier 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
Chambre 1-5
6a192fa6cdc6046d4754ef4c
28 mai 2026
C'est donc à tort que les appelantes soutiennent que la société Résidence le Trèfle en sa qualité de vendeur a dissimulé cette information ou n'a pas rempli ses obligations pré contractuelles compte tenu
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00514
5 avril 2018
C... qui a fabriqué le bulletin de salaire au nom de F...
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039166633
27 septembre 2019
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution de la décision du 11 juin 2019 de la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins, en ce qu'elle inscrit
Sociale E salle 3
5fddb44d3fbd305b8ebe3fce
29 juin 2018
Affaires de Sécurité Sociale de LILLE EN DATE DU 26 Janvier 2016 NOTIFICATION à parties le Copies avocats le 29/06/18 République Française Au nom
Page 80 sur 4076
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.