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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201227

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Audience publique du 21 septembre 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1227 F-D Pourvoi n° B 16-22.306 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb96

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

Jugement Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, du 05 Mai 2010, enregistrée sous le no 20 515 assuré : Claude X...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00151

Cassation

12 février 2013

12 février 2013

condition nécessaire et suffisante à la caractérisation d'une relation de dépendance ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré que la relation de dépendance économique supposait que soit établie non

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101458

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

de conseil et de mise en garde ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'emprunteur est non averti, il incombe au banquier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100207

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 207 F-D Pourvoi n° R 21-24.432 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211737_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

une bonne partie des obligations financières qui lui incombent en qualité d'étudiant atteste à suffire de ce que sa demande de visa long séjour pour études n'a pas d'autre dessein que ses études ; les

Source officielle
TA

Benoît BRIQUET, Juge des référés

DTA_2200278_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors d'une part qu'une présomption d'urgence doit ici lui bénéficier et dès lors d'autre part que l'exécution de la décision attaquée la

Source officielle
CC

civ3

60794bdc9ba5988459c44229

Cassation

3 juillet 1979

3 juillet 1979

EXERCAIT SON ACTIVITE COMMERCIALE, QU'APRES LE RENOUVELLEMENT DE LA LOCATION, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1965, A..., QUI S'ETAIT OBLIGE SOLIDAIREMENT AVEC SON EPOUSE POUR L'EXECUTION DES CONDITIONS DU BAIL

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020541147

Admin. suprême

8 avril 2009

8 avril 2009

pour être promus doivent être remplies au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle les promotions sont effectuées ; Considérant que l'article 5 du décret du 28 décembre 2005 relatif au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10639

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6618cf0b7935f50008be4299

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

'''», ni la case «'oui'» ni la case «'non'» ni la case «'sans objet'» ne sont cochées'; et aucune mention ne suit la rubrique «'Si conditions remplies, préciser le cas échéant, la nature et la date de

Source officielle
CC

cr

61372644cd58014677424401

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2501894_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

A soutient que : ' la condition tenant à l'urgence à suspendre est remplie dès lors que : - ses épouse et fille sont isolées et réfugiées en Ethiopie où leur sécurité est menacée compte tenu de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2214885_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

trois mois et demi avant de déposer son recours ; - la décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, le requérant ne remplissant pas les conditions pour bénéficier d'un titre de

Source officielle
CC

cr

6137264dcd5801467742482f

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c370

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a192fa6cdc6046d4754ef4c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

C'est donc à tort que les appelantes soutiennent que la société Résidence le Trèfle en sa qualité de vendeur a dissimulé cette information ou n'a pas rempli ses obligations pré contractuelles compte tenu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00514

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

C... qui a fabriqué le bulletin de salaire au nom de F...

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039166633

Admin. suprême

27 septembre 2019

27 septembre 2019

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution de la décision du 11 juin 2019 de la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins, en ce qu'elle inscrit

Source officielle
CA

Sociale E salle 3

5fddb44d3fbd305b8ebe3fce

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Affaires de Sécurité Sociale de LILLE EN DATE DU 26 Janvier 2016 NOTIFICATION à parties le Copies avocats le 29/06/18 République Française Au nom

Source officielle

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