correspondant à 5 000 km/an, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions de la société Sacer faisant valoir que, le véhicule parcourant plus de 50 000 km/an, c'était le barème fiscal des 10

Z..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de liquidateur judiciaire des SCEA Château des Tours, Château Haut Brignon et Château Le Couvent, domicilié ..., défendeurs à la cassation

de la République pour fraude fiscale aggravée au cours des années 2009 à 2012.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels et en défense produits ; Sur les premiers, deuxièmes et troisièmes moyens de cassation, tous pris de la violation

ordonnance du 2 juillet 1992, le président du tribunal de grande instance de Montauban a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

ordonnance du 2 juillet 1992, le président du tribunal de grande instance de Montauban a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, il est reproché à l'ordonnance attaquée

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 29 mars 1995, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec

Une enquête a été ouverte le 5 septembre 2022 du chef de fraude fiscale contre M.

date du fait générateur ne concerne pas la période vérifiée ; qu'il relève que c'est au cours de l'examen de la situation fiscale personnelle de Mme V... et de son époux que l'administration fiscale a

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

, le Premier Président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales ; 3°) ALORS QUE, tant dans sa requête aux fins de mise en oeuvre de l'article L

L... pour des faits de fraude fiscale, d'omission de passer ou de faire passer des écritures ; "aux motifs qu'après analyse conforme de la commission es infractions fiscales du 12 mai 2010, la direction

Anne-Marie, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2005, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, le premier à 1 an d'emprisonnement

chargé de la direction nationale des enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

; Mais attendu que l'arrêt constate que l'administration fiscale et M.

La société à responsabilité limitée Alpha immobilier, ayant pour objet le négoce de biens immobiliers au sein du groupe Compagnie financière privée, a été créée le 19 décembre 2006 par M. [T] et M.

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à ladite Convention, 7 de la directive 2012