Par un courriel du 15 avril 2017, Mme C a sollicité la prise en compte, dans sa pension de retraite de l'Etat, des périodes d'activité professionnelle antérieure à son intégration comme magistrate.

Il soutient que : - gardien de la paix affecté à la direction interdépartementale de la Police aux frontières d'Orléans il a, par courrier du 1er janvier 2024, sollicité une intégration directe auprès

La Snc reproche ainsi au Cio de ne pas avoir mentionné et intégré dans ce Teg le coût de l'assurance-emprunteur.

[H] a saisi le Conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de notamment : ' Dire et juger que la prime mensuelle de logistique et la prime de panier devaient être intégrées au calcul de l'indemnité de

[C] a saisi le Conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de notamment : ' Dire et juger que la prime mensuelle de logistique et la prime de panier devaient être intégrées au calcul de l'indemnité de

[J] a saisi le Conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de notamment : ' Dire et juger que la prime mensuelle de logistique et la prime de panier devaient être intégrées au calcul de l'indemnité de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'à la suite d'un incendie qui

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud du 4 mars 2020 en ce qu'il n'a pas pris en compte, lors de son classement en tant que gardien de la

des primes augmentées des intérêts au taux légal majoré, ne peuvent pas solliciter des dommages-intérêts au titre de ce même manquement ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés

X..., de Me A..., avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre dernières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février

B, les éléments recueillis sur son état de santé, en particulier l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ainsi que les éléments de sa vie privée

présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-10-1 du même code, est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise

d'annuler le jugement du 8 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, sur déféré du préfet de la Loire, l'arrêté du 18 janvier 1988 par lequel le maire de Saint-Julien-Molin-Molette a intégré

de rétablir ses rémunérations de décembre 2006 et 2007 en tenant compte de ses anciens taux de prime, enfin d'enjoindre au ministre de l'intégrer au conseil général de l'agriculture, de l'alimentation

statutaires du service de la redevance de l'ORTF, ont été reclassés en qualité d'agents d'administration, lors de la réforme du statut de l'ORTF mise en place par le décret du 30 mars 1972 ; qu'ils ont été intégrés

Une décision définitive doit alors être prise par l'autorité compétente pour la délivrance de l'autorisation, dans un délai de deux mois suivant cette confirmation.

indiciaire de MmeA..., agent non titulaire du centre d'études techniques de l'équipement Normandie Centre, devait être déterminé pour les années 2001 à 2005 en tenant compte des conséquences de l'intégration

Elle soutient que : - la décision de non-renouvellement méconnait l’article 9 de son contrat de travail ; - le refus d’intégration est illégal dès lors sa demande d’intégration a reçu un avis favorable

décembre 2019), soutenant que le taux effectif global figurant sur l'offre de prêt acceptée que leur avait consentie la société Caisse d'épargne CEPAC (la banque) était erroné en l'absence notamment de prise

basé sur des pourcentages moins élevés avec une dimension qualitative, et intégration d'une partie de leur avance sur prime dans leur salaire fixe.