à aucune nécessité de sauvegarder sa compétitivité ; - que néanmoins c'est bien pour un motif économique que la société LC France lui a proposé une modification de son contrat de travail ; - que cependant

Il rappelle également que, déjà, en 2002, près de 1 000 contrats de travail de « conseillers commerciaux » avaient été modifiés pour « adapter ces contrats à un contexte concurrentiel nouveau », c'est-à-dire

[T] a indiqué à la société Pelican Rouge que son client refusait la proposition de modification de son contrat de travail matérialisée par la lettre du 4 décembre 2017 précitée.

des salariés de droit privé de proposer à ces salariés - soit de maintenir leur contrat de droit privé, - soit de leur proposer un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles de leur

à l'inspecteur du travail de procéder à ces modifications ; que ces modifications auxquelles l'employeur n'apporte aucune explication ont amené Bruno Y... à prendre acte de la rupture de son contrat de

Il rappelle également que, déjà en 2002, près de 1000 contrats de travail de «conseillers commerciaux» avaient été modifiés pour « adapter ces contrats à un contexte concurrentiel nouveau », c'est-à-dire

Selon lettre du 30 avril 2010, il lui a été proposé un poste de reclassement, soit un poste de commercial à temps plein.

de son contrat de travail; que la société, invoquant le refus par l'intéressée de cette modification, l'a licenciée; que la salariée, soutenant qu'après avoir exprimé son refus, elle avait fait

dans les mêmes conditions ; que si le nouvel employeur peut être conduit à apporter des modifications aux conditions d'exécution du contrat de travail, le salarié est fondé à refuser les modifications

unilatéralement le plan social » en insérant la phrase selon laquelle la société s'autorise le fait de ne pas accepter un départ volontaire et que « cette modification sera vivement contestée par les

d'un contrat de financement consenti par la société Finalion ; que cette transmission du véhicule a des utilisateurs différents n'a entraîné aucune modification de la situation du véhicule au regard de

par l'employeur en application de l'article L. 1226-10 du code du travail, emportant modification du contrat de travail ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que la salariée, embauchée

de travail, la relation de travail ne peut reprendre que par l'effet d'un nouvel accord de volonté, l'employeur est en droit de revenir sur sa décision de modifier le contrat de travail tant qu'il n'y

de modification de son contrat de travail : 1 - quant à la modification de ses conditions de rémunération : > que la rémunération ou son mode de calcul sont un élément essentiel du contrat que l'employeur

de son temps de travail, que cette modification du contrat de travail, proposée le 25 juillet 2013 au salarié, est consécutive à la perte de certains éleveurs sur son secteur, que la proposition d'embauche

Si l'employeur ne peut offrir qu'un poste de reclassement comportant une modification du contrat, il doit en faire la proposition au salarié qui est en droit de refuser.

C, vous a proposé une modification de votre contrat de travail consistant en une réduction de votre durée de travail effectif à 91 heures en moyenne par mois, réparties dans un cadre annuel dans les conditions

C, vous a proposé une modification de votre contrat de travail consistant en une réduction de votre durée de travail effectif à 91 heures en moyenne par mois, réparties dans un cadre annuel dans les conditions