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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2401596_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Par une proposition de rectification du 8 décembre 2021, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401597_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Par courrier du 8 février 2022 reçu le 16 février 2022, Mme A... a répondu à cette proposition de rectification.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401598_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Par une proposition de rectification du 10 décembre 2021, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401601_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Par courrier du 8 février 2022 reçu le 16 février 2022, Mme A... a répondu à cette proposition de rectification.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401602_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Par une proposition de rectification du 8 décembre 2021, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401603_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Par une proposition de rectification du 15 décembre 2021, M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101667_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Conformément à l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2008625_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Toutefois, cette dernière établit que le pli recommandé contenant une proposition de rectification datée du 30 novembre 2017, expédié à l'adresse exacte M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03212_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Dès lors qu'elle ne justifie pas avoir, dans les trente jours suivant la réception de la proposition de rectification, présenté un début de réponse à cette proposition qu'elle aurait assorti d'une demande

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03432_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

La proposition de rectification du 26 novembre 2015 adressée à M.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2405813_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

D... intervenue postérieurement à la proposition de rectification.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02151_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Sicart a été privé de la possibilité de contester les rectifications faisant l'objet de la proposition de rectification et reprises dans le cadre de la procédure menée à son encontre ; - le service ne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002870_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

de rectification qui lui a été adressée, le caractère suffisant de la motivation d'une proposition de rectification ne dépendant pas du bien-fondé de ses motifs.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100709_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

La proposition de rectification énonce le motif de la rectification, à savoir le dépassement du seuil prévu au 4 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103131_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Une proposition de rectification du 2 août 2016 a également été adressée à M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184755

Appel

31 août 2019

31 août 2019

du 7 novembre 2013 et du 30 septembre 2014, citées dans vos propositions de rectification en date des 6 novembre 2017, 7 et 10 juillet 2017 ; 8) les pièces du dossier n°X communiquées par le Parquet National

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00649

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

SAS BMC ; que, le 3 mars 2010, la société Philinvest a cédé la totalité des actions de la société BMC à la société Carayon Holding, au prix provisoire de 528 000 euros ; qu'ayant fait l'objet d'une proposition

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2303984_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

la nature et les motifs de la rectification envisagée. () " Il résulte de ces dispositions que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2102081_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : "'La proposition de rectification prévue par l'article L 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. ()'".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007436_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article R. 57 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

Source officielle

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