les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou

de cassation, pris de la violation des articles 10 et 75 de la loi du 24 janvier 1984, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de base légale : " en ce que l'arrêt a reconnu

de retard pendant une durée de trois mois passé lequel délai, il sera à nouveau fait droit à la requête de la partie la plus diligente.

de la créance du sous-traitant, c'est-à-dire : - présenter le sous-traitant à l'acceptation du maître de l'ouvrage et faire agréer ses conditions de paiement, - si le sous-traitant est accepté et ses

Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise. ".

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 01 OCTOBRE 2013 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

[S] réclame, à titre de dommages et intérêts, la somme de 45.000 €, outre celle de 8.281,69 € s'il n'était pas fait droit à sa demande en paiement de ladite somme au titre de la répétition de l'indu ;

Le 15 décembre 2009, cette décision devint définitive, faute de recours. B.     Le droit et la pratique internes pertinents 44.

montant de 72 000 euros, payée sous forme d'honoraires'; Considérant que cette convention est ainsi à l'origine liée à celle portant sur la cession de fonds libéral puisqu'elle a été passée en vue

D..., veuve F..., domiciliée [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au

La première requérante avait quant à elle été convoquée à deux reprises pour percevoir l’indemnisation d’expropriation en cause mais n’aurait accepté de recevoir le paiement qu’après l’introduction de

En l'espèce, en l'absence de faute de Keyyo, aucune demande indemnitaire au titre du préjudice subi du fait des dysfonctionnements persistants du réseau ne peut être retenue.

Elle mentionne, en outre, l'existence et le montant de la majoration de 10 Vo appliquée en l'absence de paiement dans ce délai, ainsi que les voies et délais de recours.

BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF DEFERE, LA BANQUE HERVET (LA BANQUE), APRES AVOIR ESCOMPTE AU PROFIT DE LA SOCIETE SETRADE UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE

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X... stigmatisait en page 5 de ses conclusions l'attitude de l'Urssaf qui refusait d'accepter les offres de paiement qui lui étaient faites ; qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait prononcé

de l'emprunteur et des cautions, personnes physiques, déclarées, l'emprunteur et les cautions ne pouvant accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue et l'acceptation devant être donnée par

Dorés est condamnée à effectuer les travaux sous astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai de deux mois suivant la signification du présent arrêt, et ajoutant, ' condamné la société Pains

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[O] a accepté le 16 janvier 2006 en ces termes : 'le présent mail vaut acceptation du plan joint'.