à la charge de pôle Emploi Normandie le versement d'une somme de 5 000 euros au bénéfice de la SELARL Eden avocats au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation

Le préfet fait valoir que : - la requête est tardive ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Il soutient que : -la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; -aucun moyen n'est fondé. M.

Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable car tardive et, à titre subsidiaire, que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

A le 10 novembre 2022, soit moins d'un mois après la notification de ce jugement, était tardive. 4.

Il fait valoir que : - la requête est tardive ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il soutient que : -la requête est irrecevable car tardive ; -l'urgence n'est pas établie ; -il n'y a pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Elle soutient que ; - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive, le permis d'aménager ayant fait l'objet d'un affichage continu et régulier sur le terrain à compter du

A est tardive.

A est tardive.

La préfète du Val-de-Marne fait valoir en défense que la requête de Mme B est tardive.

En premier lieu, les Consorts O... soutiennent qu'ils ont renoncé à leurs demandes relatives aux investissements réalisés à des dates auxquelles il est contesté qu'ils avaient la nationalité espagnole,

à invoquer la faute grave en cas de poursuite de son comportement fautif ; qu'en déclarant néanmoins que le licenciement était tardif, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code

aux pleins de garanties stipulés à sa police d'assurance [...], - dire qu'en exerçant la direction du procès la société Axa n'a nullement renoncé au sens de l'article L.113-17 du Code des assurances

Elle conteste avoir renoncé à se prévaloir de la nullité et avoir ratifié le contrat dans les termes invoqués par le constructeur.

Elles avaient donc clairement renoncé au délai expirant le 12 décembre 2013.

a fait que je suis arrivé au bureau tardivement le matin.

100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil, au titre de l’alinéa 2 de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, valant renonciation

conseil de la somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer

Il fait valoir : - que la requête est tardive et, par suite, irrecevable ; - que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.