de l'astreinte, en raison de la carence persistante du prévenu, une requête a été présentée par le ministère public devant la même juridiction qui, par l'arrêt attaqué, a fixé à 400 francs le montant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 février 2024, M.

Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Melun.

Par suite, sa requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de la Réunion.

Par suite, sa requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Le président de la 1ère chambre,Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 et 29 janvier 2025, Mme A...

Aboobakar Sidick, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINTDENIS de la Réunion, (chambre correctionnelle), en date du 23 novembre 1989, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive

Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montpellier mais de celle du tribunal administratif de Toulouse.

Par suite, sa requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Marseille.

Par suite, sa requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Lyon.

Dans ces conditions, leur requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Dès lors, en vertu des dispositions des articles R. 312-13 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans

Dès lors, en vertu des articles R. 312-1 et R. 221-3 précités du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rennes mais

Par suite, en application des dispositions citées au point 1, sa requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Melun

Par suite, sa requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montpellier.

Par suite, sa requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.

Par suite, sa requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

R. contre un arrêt de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème Chambre, en date du 2 mai 1986, qui a rejeté sa " requête en dispense d'interdiction définitive du territoire français " prononcée contre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2025, M. B...