AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 602 F-D Pourvoi n° G 21-14.880 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la S.A.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA FINANCO a adressé à Monsieur [S] [X] une mise en demeure par courrier recommandé envoyé le 22 octobre 2024 et distribué le 26 octobre 2024, le

Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 331 F-D Pourvoi n° Q 21-20.337 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Ainsi, le non-respect des obligations contractuelles par une partie autorise l'autre à solliciter la résiliation du contrat et l'indemnisation du préjudice en résultant.

A..., domicilié [...] , 2°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée et associé unique, devenue société Ekip, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 10

Sur la responsabilité contractuelle a.

se mesure à la chance perdue ; qu'elle correspond à une fraction de l'avantage qui était attendu du contrat, et non à son intégralité ; qu'en allouant à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'assurance Moderne des Agriculteurs (SAMDA) d'Alsace-Moselle

Didier X... le 7 mai 2012 [et non le 7 mai 1991] est prescrite ; que la société appelante soutient en second lieu que l'action de M.

[X], alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de la convention de La Haye du 4 mai 1971, la loi applicable à la responsabilité civile extra-contractuelle découlant d'un accident de la circulation est

Sur la clause de non garantie : Monsieur [B] [E] argue de la clause de non-garantie.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ludinvest, société à responsabilité limitée

n'entraînant aucun désordre n'est pas de nature à engager sa responsabilité contractuelle.

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir sur le fondement de la garantie des vices cachés prévue à l’article 1644 du code civil et sur celui de la responsabilité contractuelle de droit commun,

BEAUCE SOLOGNE TRAVAUX PUBLICS (BSTP) [Adresse 3] [Localité 3] non comparante S.A.