Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société CGG Services SAS, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M.

, restructuration et la mise aux normes de la cuisine d’ici début 2015, la restructuration de la zone-écrou d’ici fin   janvier 2015.

Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.

Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à la société CGG Services SAS au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

elle a été assujettie au titre de l'année 2018 dans la commune du Grand-Quevilly ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur les conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

restauration immobilière de 8 immeubles du centre-ville ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Libourne une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Le lot n° 11, appartenant aux époux F..., est situé au 7ème étage et est décrit comme "un logement de deux pièces, accès par escalier de service".

Il précise qu'il a toujours exercé exclusivement une fonction de cadre juridique dans l'entreprise, et qu'il est, depuis le 1er janvier 2008 chef du service juridique de cette société, qui est composé

La société fait valoir que : - la majoration des factures est dépourvue de fondement ; il s'agit d'une sanction administrative qu'une autorité administrative ne peut infliger sans y être autorisée par

commettre une faute de service, la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet.

Mme A... a été par la suite nommée en qualité d’adjoint administratif territorial stagiaire à compter du 1er janvier 2020 pour une durée d’un an dans l’emploi d’agent administratif polyvalent.

cession à la SA QUEBECOR a abouti à une seconde restructuration.

, de condamner le centre hospitalier de Martigues à lui verser une somme de 30 956,02 euros toutes taxes comprises au titre du solde du lot n° 5 du marché de restructuration du service d'hémodialyse et

Alors qu’il n’appartient pas à l’autorité administrative ou au juge administratif de substituer leur appréciation à celle de l’employeur en matière de choix de gestion, il ne ressort pas des pièces du

l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par M.

; - le code de justice administrative.

Après recherche de solutions de reclassement, par courrier en date du 31 mars 2015, nous vous avons proposé: - un poste d'assistant administratif ressources humaines, coefficient 200, statut employée