introductif d'instance ou un acte équivalent ne lui a pas été signifié, alors que l'ordonnance d'injonction de droit italien accompagnée de la requête introductive d'instance constituent un acte introductif

La révocation de ce contrat de syndic est donc définitivement acquise.

de l'ordonnance de clôture rendue le 21 mars 2022 ; - de prendre acte que la société HAMMAM PACHA se désiste de son appel interjeté à l'encontre de la société AXA FRANCE à la suite du jugement rendu

; qu'il appartient à l'intimée, qui prétend ne pas être soumise à cotisations sociales de démontrer l'existence d'une révocation forcée de son gérant et le versement d'une indemnité correspondant à des

Donne acte à la société Constructions métalliques Blairon et Cie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Verrière française, les Etablissements Warsmann et l'Union des assurances

Dans ces conditions, le président du conseil de discipline n'avait pas à mettre aux voix les sanctions inférieures à celle de la révocation.

La demanderesse ne justifie pas d’une cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture. Dès lors, la demande de révocation de l'ordonnance de clôture sera rejetée.

Le 5 novembre 2020, considérant sa révocation abusive, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Le X...

Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave soit établi ouvrira droit à une indemnisation. [J] [Z] n'a fait l'objet d'aucune révocation formelle.

MOTIFS : - Sur la révocation de la clôture : Postérieurement à la clôture, par lettre du 4 mai 2010, Me SAE, avocat des appelantes, a sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture faisant valoir

Ce désistement est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Aucune confirmation n’étant parvenue au tribunal dans ce délai, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête. 3.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 avril 2015 par lequel le président du conseil départemental de La Réunion a prononcé sa révocation ; 2°) d'ordonner au président du conseil départemental

l'article 957 du Code civil pour former une telle demande ; Attendu qu'en un second moyen, Mme B... fait également grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande en nullité pour dol de l'acte

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juin 2022 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Nord a prononcé sa révocation

A B, représenté par Me Maton, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel la maire de la commune de Lille a prononcé sa révocation ; 2°) de mettre à la charge de la commune