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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
66996ec307d408f8d4c29cef
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La société a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69fcc2d7cdc6046d47f15c3f
1 avril 2026
1 avril 2026
préalable obligatoire, par la société [1] aux fins d’inopposabilité de la décision notifiée par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion le 12 novembre 2024 de prise en charge, au titre des risques
Source officielleChambre sociale
6364bb79e405357f749ea996
3 novembre 2022
3 novembre 2022
- Sur les dommages-intérêts pour absence de document unique d'évaluation des risques professionnels : Au visa de l'article R 4121-2 du code du travail, M.
Source officielleChambre 4-8a
68ef2dc78a85971c3ac2012c
14 octobre 2025
14 octobre 2025
a trouvé son origine dans un risque professionnel et relevant du régime de sécurité sociale des marins à la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa
Source officielleChambre Sociale
6350e51942150aadff23dd38
19 octobre 2022
19 octobre 2022
décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse), du 27 septembre 2018, qui a confirmé la prise en charge au titre de la législation sur les risques
Source officielleChambre Sociale
63577c8e21f86b05a77f6e97
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[L] a été victime d'un accident, pris en charge par la [5] ([6]) du PUY DE DOME au titre de la législation sur les risques professionnels.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201488_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Sa demande a été rejetée par décision du service des pensions et des risques professionnels du ministère des armées du 15 avril 2021, confirmée par une décision de la commission de recours de l'invalidité
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301922_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la note de service n° 472/2022 du 30 août 2022 en tant qu'elle interdit les photocopies du Document Unique d'Evaluation des Risques
Source officielleChambre sociale
644b6383c51457d0f882dc94
27 avril 2023
27 avril 2023
[O] au titre de la législation sur les risques professionnels, tableau n°57, rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63b91af1b63d827c909cad22
6 janvier 2023
6 janvier 2023
certificat médical établi le 29 mai 2017 ; qu'après enquête la caisse a notifié le 23 février 2018 à la société sa décision de prendre en charge la pathologie au titre de la législation relative aux risques
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201325
12 juillet 2012
12 juillet 2012
maladie, subrogée dans les droits de l'assuré qu'elle indemnise, qu'il appartient de rapporter la preuve de ce que l'accident qu'elle a décidé de prendre en charge relève de la législation sur les risques
Source officielleChambre sociale
679334be54e6f046d26ca3d4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le 3 juin 2016, la [15] a notifié à Mme [S] son refus de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de la pathologie dont l'assuré est décédé, suite à l'avis défavorable
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65336b60bb40ec8318f31e01
20 octobre 2023
20 octobre 2023
du 27 avril 2016, la caisse a informé l'assurée qu'au regard des conclusions du médecin expert, elle ne pouvait lui accorder la prise en charge de l'accident au titre de la législation relative aux risques
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10563
8 juillet 2020
8 juillet 2020
par l'employeur pour éviter ces risques ou y remédier, et se réfère à son dossier tenu par le médecin du travail pour preuve de l'évolution de son état de santé ; que les risques professionnels que la
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6811b6dc44bf0d1935aef924
29 avril 2025
29 avril 2025
[E] au titre des risques professionnels lui soit déclarée inopposable.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63b91aecb63d827c909cad0e
6 janvier 2023
6 janvier 2023
au titre de la législation sur les risques professionnels et le moyen tirée de ces circonstances est sans emport. 2.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200528
2 avril 2015
2 avril 2015
employeurs de la victime décrivant notamment chaque poste de travail détenu par celle-ci depuis son entrée dans l'entreprise et permettant d'apprécier les conditions d'exposition de la victime à un risque
Source officielleChambre 4-8b
668f76bd9b65e642c58784b8
5 juillet 2024
5 juillet 2024
La caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan ('la caisse') a, à l'issue de son enquête, pris en charge ledit accident au titre de la législation sur les risques professionnels par décision du 23
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224067
9 juin 2006
9 juin 2006
, doit être écarté ; Sur le moyen tiré du défaut de consultation du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels : Considérant que l'article R. 23114 du code du travail prévoit que
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63c256e70bfda47c9007611f
13 janvier 2023
13 janvier 2023
La caisse soutient que cette décision concerne en réalité une prise en charge d'emblée de l'accident du 15 octobre 2008 au titre de la législation sur les risques professionnels et que son courrier du
Source officiellePage 80 sur 5658