B n'avait pas accepté expressément le transfert de son contrat de travail initialement conclu avec la société Time and Diamonds.

la société CICO, et notamment les accords 35 heures, restaient applicables aux salariés du secteur "Voirie et Assainissement" dont le contrat de travail était transféré à la société [D] ; que la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 18 janvier 2006), que Mme X..., engagée par la société Champenoise

sous son contrôle, a conservé la signature bancaire de la société Nense, a continué à signer les contrats d'embauche, les marchés de travaux et leurs avenants ; que c'est lui qui a décidé des cessions

de la centrale contre ceux-ci » ; qu'en l'espèce, la société Transopco, qui a pour activité de mettre en relation, via une application pour smartphone des exploitants de voitures de transport avec chauffeur

, DU 22 MARS 2023 La société Méditerranéenne de voyageurs, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-22.852 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2021

illicite de déchets, en l'occurrence des pneumatiques usagés à destination de la Côte d'Ivoire par la société Jémany Pneus Export, a été initiée par un contrôle du service des douanes du port du Havre

Foncière Gueymarde et la société Foncière Clos Petite Bellane : " L'organisation commune des marchés dans le secteur viti-vinicole comporte des règles concernant la production et le contrôle du développement

à la société CFC expert, société par actions simplifiée, 4°/ à M.

S'agissant de l'insuffisance de rémunération de la société Lyomat dans le cadre de la politique de prix de transfert du groupe JCB : 3.

Par un acte du 2 janvier 1986, la société Inter-Coop a conclu, avec effet rétroactif au 1er septembre 1983, un contrat de crédit-bail immobilier avec la SAS SOPADIAL pour une durée de quinze ans, lequel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme UNI-INTER, dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique

les mêmes contrats de travail transférés à ce dernier le 1er avril 1997 et que les salariés auraient eu la possibilité de les présenter en appel lors de l'instance engagée contre leur ancien employeur,

relative au projet de transfert du portefeuille de contrats de réassurance de MutRé Union à la société MutRé SA.

[V] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 21-11.273 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2021 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

civiles et de sociétés par actions dont l'objet social entre dans le champ de leurs missions.

civiles et de sociétés par actions dont l'objet social entre dans le champ de leurs missions.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2025 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert

Il fait valoir que la décision litigieuse a déjà été exécutée, le transfert au centre pénitentiaire de Béziers étant effectif depuis le 18 mars 2026.

contradiction, qu'elle ne bénéficiait pas d'un contrat de travail avec la société Gestion Mont-de-Marsan au jour de la révocation de son mandat social, à la suite de ce transfert de contrat ; que le moyen