Condamné la société Nettoyage Hygiène Propreté à payer à Mme [F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Portalis 35L7-V-B7F-CEHYT Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Juin 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 20/00410 APPELANTE Madame [X] [P] [Adresse 1]

devenu L. 1221-1, L. 122-4, devenu L. 1231-1, et L. 122-14-3, devenu L. 1232-1, du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen entraîne le rejet de la première branche qui

-1, L. 1235-1, et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen rend sans portée la première branche du moyen ; Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que le défaut

voix ; dernier avertissement avec mise à pied de deux jours ouvrés : 1 voix ; fait ne relevant pas du conseil de discipline : 1 voix - la direction aurait du reporter les voix exprimées en faveur du licenciement

X... concernant l'activité de supervision, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges ne peuvent écarter les prétentions d'une partie sans

l'indemnité compensatrice de préavis (L. 1234-1 et L.1234-5 C.TRAV.) l'indemnité compensatrice de congés payés (L. 3143-26 et suivants C.TRAV.) et l'indemnité de licenciement (L. 1234-9 C.TRAV.) ;

-1 et L. 1235-5 du code du travail ; 2°/ que le licenciement du salarié absent en raison de son état de santé est autorisé dès lors que son absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise et entraîne

-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que lorsqu'un salarié sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison

Ces dispositions et celles des articles L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, qui permettent raisonnablement l'indemnisation de la perte injustifiée de l'emploi et assurent le caractère dissuasif

domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2014 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à la société [G] compresseurs, dont le siège est [Adresse 1]

APPELANTE : SAS LYOMAT [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Jérome CHOMEL DE VARAGNES de la SELARL EQUIPAGE, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : [V] [U] né le [Date naissance 1]

-1, L. 1237-1 et L 1235-3 du Code du travail, ensemble les 1116 et 1134 du Code civil.Moyen produit au pourvoi n° B 11-18.905 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société 3.14

-1 et L.1235-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; que la lettre de licenciement notifiant son licenciement

l'employeur ou du salarié ; qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4, devenus respectivement L. 1232-1 et L. 1235-2, L. 122-16,

Sur le fondement des articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, la cour, à qui il appartient de qualifier les faits invoqués et qui constate l'absence

X... les documents sociaux de rupture » ; 1.

-6, L. 1235-1 et L. 1235-5 du code du travail dans leurs rédactions alors applicables ; 2°) Alors que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS, DE SECONDE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en supposant que la rupture de la relation de travail par les époux Z... n'ait pas procédé d'une volonté