222-22 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Michel X... coupable d'agression sexuelle sur la personne

à assister aux débats et que Mme X..., née A..., témoin, soit autorisée à assister aux débats après sa déposition ; le président a donné la parole au ministère public qui a requis l'application de l'article

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense; "en ce

de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation de cassation, pris de la violation des articles

licenciement est sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que l'employeur disposant seul du pouvoir disciplinaire, sa volonté de ne pas considérer l'agissement du salarié comme constitutif

Selon la Cour de cassation, le délit d'escroquerie au jugement est sanctionné sur le fondement de l'article 313-1 du code pénal et elle en donne la définition suivante en ces termes : « Selon l'article

Mais l'article 22 ne s'applique précisément pas à l'auteur mais à l'artiste interprète et au producteur, l'auteur restant soumis au régime de l'article 27 ci-dessus examiné.

91 du Code de procédure pénale, et a condamné Marc X... à payer à Jean-Louis FERRET la somme de 3 500 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Joignant les pourvois en raison

Sur l'action civile, la Cour d'appel a déclaré la constitution de partie civile de Madame [T] [M] irrecevable.

agression sexuelle, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Z... et X... le 22 février 1988, le fait que MM.

   Articles 22 and 23 of the Greek Constitution guarantee the right to strike and prohibit any form of compulsory work.

et 50 000 francs d'amende, a ordonné la confiscation des scellés, et a prononcé sur les réparations civiles; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

dans le dispositif des premières conclusions en vertu de l'article 915-2.

ans de réclusion criminelle et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'entreprise du 15 janvier 1990, la Société de banque occidentale (SDBO) agissant tant en son nom que pour le compte de sa filiale, la société union pour le Crédit à l'industrie nationale (UCINA) a souscrit le 22

Rodolphe, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 2000, qui les a condamnés à des réparations civiles sur le fondement de l'article

de l’article 12 de la loi n o   3064/2002.