450 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 331-1 du même code : « En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, les communes ou établissements publics

Article 2 : La commune de Six-Fours-les-Plages versera à la société JNC la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aucune atteinte aux droits de la défense ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 310 et 331 du Code de procédure pénale

mentionnées aux numéros 128 et 129 du tableau 3-1 annexés à l'article R. 444-3 du code de commerce visé à l'article R. 444-45 du code de commerce, ainsi qu'aux articles A. 444-31 et A. 444-32 dudit code

Aux termes de l'article 334 A de l'annexe II à ce code : " I. - Pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts, les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue de l'établissement

la section AO de la commune de Villepinte ; - les décisions contestées ne sont pas motivées ; - les décisions contestées ne satisfont pas aux exigences de l'article L.212-1 du code des relations

dans certaines rues et certains espaces publics communaux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Nevers une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

application des dispositions de l'article 1469 du même code, « la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

présente requête ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Georges-de-Didonne une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

juives de France, pris de la violation des articles 29 et 33 de la loi 29 juillet 1881, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions et manque

Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction : En premier lieu, aux termes de l’article L. 2511-27 du code général des collectivités territoriales : « Le maire de la commune ou le maire de

L'obligation, pour le bénéficiaire d'un permis d'aménager, de réaliser les équipements propres à l'opération de lotissement, découle en effet de l'article L.332-15, alinéa 1 du code de l'urbanisme selon

de gestion prévue par ce même article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

L. 332-23 du code général de la fonction publique ; (…) ».

Article 2 : La commune du Blanc-Mesnil versera une somme de 1 500 euros à la société PSM Entreprises au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1713, 1717 et 1719 du code civil ; 2°/ que suivant l'article L. 11 I 1°du code électoral, sont inscrits sur la liste électorale tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent

1319 du Code civil ; 2 / que l'immeuble du ..., évalué par l'expertise judiciaire à 339 000 francs, y est décrit comme comprenant les autres locaux litigieux (une cour intérieure de 14,20 m et trois