[X] [X] (Adjoint DRH) en vertu d'un pouvoir spécial assisté de Me Nathalie DAUXERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : G35, INTIME Monsieur [J] [V] [Adresse 2] [Adresse 2] (ALLEMAGNE) né le

Le père de l’enfant, Ž.P., partit s’installer en Croatie en 1999 mais la requérante continua à vivre en Allemagne avec son fils.

principe d'égalité devant les charges publiques ; Sur les moyens tirés de fautes commises par l'Etat à l'égard de la Compagnie requérante : Considérant qu'en admettant que la créance détenue sur l'Allemagne

Il ajoute que les autorités allemandes toléreraient le séjour de la requérante en Allemagne sur le fondement de l’article 60a de la loi sur le séjour jusqu’à l’adoption éventuelle d’un nouvel arrêté d’

de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les arrêtés du 25 mars 2025 par lesquels le préfet du Bas-Rhin a, d'une part, décidé son transfert aux autorités allemandes

allemandes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant remise aux autorités allemandes : 2.

B, ressortissant allemand, et le 1er octobre 2015 à M.

enregistrée au Amtsgericht (Tribunal) de MANNHEIM sous la référence HRB n° 102442 ayant son siège social : [Adresse 3], ALLEMAGNE prise en la personne de ses représentants légaux, Ayant pour avocat

C le 24 mai 2023, les autorités allemandes ont accepté cette requête, le 26 mai 2023. Par l'arrêté du 20 juin 2023, dont M.

Selon ce dernier, la loi sur le patrimoine continuait d'exister dans l'Allemagne réunifiée après la réunification des deux Etats allemands le 3 octobre 1990.

Il ressort toutefois des pièces du dossier que les autorités allemandes ont été saisies d'une demande de reprise en charge de Mme C.

A aux autorités allemandes. Par un second arrêté du même jour attaqué la préfète du Loiret a assigné à résidence M.

Ils précisent que leur intention a toujours été de rejoindre la France et non l'Allemagne mais qu'ils n'ont pu obtenir en Mongolie qu'un visa allemand.

Il existe un code de commerce allemand et la convention ne désignant pas expressément le code français, il n'en résulte pas d'ambiguïté.

En l'espèce, l'Allemagne ayant accepté de reprendre en charge M.

A D avait été enregistré en qualité de demandeur d'asile en Allemagne les 5 juin 2016 et 4 mai 2018 ainsi qu'en Italie le 22 juin 2017, a saisi l'Allemagne et l'Italie d'une demande de reprise en charge

C aux autorités allemandes. M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.