Lorsqu'il concerne la gestion forestière, le programme d'action est établi en accord avec l'Office national des forêts et le centre régional de la propriété forestière d'Ile-de-France et du Centre.

Article Annexe 2

—

Comités techniques (CT) CT spécial auprès du directeur général des étrangers en France. Comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) CHSCT de la préfecture de l'Ariège.

Article L4311-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 64

Code des transports

Pour l'exercice de ses pouvoirs de police de la navigation intérieure, notamment lorsqu'une situation de crise le justifie, le représentant de l'Etat territorialement compétent dispose des services de Voies navigables de France.

Article L311-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 29

Code du tourisme

La présente sous-section s'applique quel que soit le lieu d'établissement de la plateforme de réservation en ligne dès lors que la location est réalisée au bénéfice d'un hôtel établi en France.

Article R182

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 24

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Les étrangers bénéficiaires des dispositions de l'article R. 179 résidant hors de France ne sont pas astreints aux règles de la hiérarchie de l'ordre national du Mérite, les distinctions leur étant attribuées en considération de leur personnalité.

Article 5-4

—

L'adjoint d'enseignement peut saisir le recteur d'académie d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de 30 jours francs suivant sa notification.

Article 18

—

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des contremaîtres de France Télécom régi par le décret n° 2016-219 du 26 février 2016 est fixé ainsi qu'il suit :

Article 13

—

alinéa 1 supprimé : application à l'Algérie Un décret pris ultérieurement, fixera les conditions d'application du présent décret aux territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer.

Article 5

—

Un conseil d'orientation est placé auprès de France Education international. Il veille à ce que cet examen garantisse le respect des exigences de niveau attendues en français par les établissements d'enseignement supérieur.

Article L4312-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 56

Code de la santé publique

La représentation des infirmiers de Saint-Pierre-et-Miquelon au sein du Conseil national de l'ordre des infirmiers est assurée par les conseillers nationaux représentant le secteur Hauts-de-France-Normandie.

Article R39-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 94 > 33

Code électoral

L'établissement de crédit est désigné par la Banque de France en prenant en considération les souhaits exprimés par le mandataire financier ainsi que, notamment, les parts de marché de chaque établissement concerné.

Article 41 tervicies F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 03

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application du 5 du VIII de l'article 167 bis du code général des impôts, l'impôt acquitté hors de France est imputable, dans les conditions de ce même 5, sous réserve que :

Article R341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 83

Code du patrimoine

La Bibliothèque nationale de France est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Son siège est à Paris.

Article R712-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35

Code de commerce

Les projets de budgets, ainsi que les comptes, sont arrêtés par la commission des finances de CCI France et adoptés par son assemblée générale dans les conditions prévues à l'article R. 711-71.

Article L6332-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 15

Code du travail

Lorsqu'un opérateur de compétences ou France compétences n'établit pas ou ne transmet pas les informations prévues à l'article L. 6332-23, l'autorité administrative peut le mettre en demeure d'y procéder.

Article R134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 14

Code de la propriété intellectuelle

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 105 et 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du président de la Bibliothèque nationale de France.

Article R122-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 35

Code de la propriété intellectuelle

L'éditeur transmet à la Bibliothèque nationale de France le fichier numérique d'une œuvre dans un délai de quarante-cinq jours suivant la demande qui lui en est faite par celle-ci.

Article L447

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 41

Code électoral

Pour l'application de l'article L. 318 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'amende de 100 euros est fixée à 12 110 francs CFP.

Article R1235-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Code du travail

Le greffier convoque l'employeur et l'opérateur France Travail par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette convocation quinze jours au moins avant la date de l'audience.

Article L6122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 07

Code du travail

Après accord de la région, l'Etat peut organiser et financer, avec l'opérateur France Travail, des formations réalisées exclusivement à distance au bénéfice des personnes à la recherche d'un emploi.

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