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81 289 résultats pour « Article 16-13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01294

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

343, § 3 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu l'article 343, 3°, du code des douanes : 10.

Source officielle

Page 81 sur 4065

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CC

cr

613725cfcd58014677420ae8

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

R. 102 du Code de la route, l'arrêté ministériel du 16 juillet 1954, article 8-2 et l'article R. 610-5 du Code pénal; que la poursuite est précise; que, par ailleurs, le texte visé incrimine l'existence

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420aec

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

R. 102 du Code de la route, l'arrêté ministériel du 16 juillet 1954 article 8-2 et l'article R. 610-5 du Code pénal; que la poursuite est précise ; que, par ailleurs, le texte visé incrimine l'existence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3bd

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

. -1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6866151e11adae0daca532a1

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02101_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

R. 811-16 du code de justice administrative.

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TA

6ème chambre

DTA_2107311_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100412

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

L 321-13 du code rural et 1315 du code civil.

Source officielle
CA

11e chambre

62873392c1d4e9057d613099

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

L'article L. 1154-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, les salariés concernés établissent des faits qui permettent de présumer l'existence du harcèlement et il incombe alors à l'employeur,

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d3e4

Cassation

16 janvier 1997

16 janvier 1997

21 et 26 de la loi du 10 mars 1927, 338 de la loi du 16 décembre 1992, L. 627 du Code de la santé publique, 485 et 512 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201295_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article 6 quinquies alors en vigueur de la loi du 13 juillet 1983, désormais repris aux articles L.133-2 et L.133-3 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101971_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

13 octobre 2017.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210036

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Grignon K..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
CA

Taxes et dépens

69e1d0f9cdc6046d4789b420

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'affaire a été mise en délibéré au 26 mars 2026 et prorogé au 16 avril 2026.

Source officielle
TJ

Chambre 2 - JAF Cabinet D

67802bdf9c3ba90f51dc4780

T. Judiciaire

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Il convient de se reporter en application de l’article 455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens invoqués.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e2e9cdc6046d470536ba

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Janvier 2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Réputée contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing

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TCOM

Audience publique de vacation

69d3dd8dcdc6046d474eca58

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce, et invite les parties à se présenter à l'audience le 09/07

Source officielle
CA

2ème chambre A

644a1237656d26d0f8b57d8d

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Sur la charge de la preuve L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7c2cdc6046d473e952d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au soutien de leurs prétentions, la SAS LT DTP et la SA Axa France Iard font essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1231-1 et 1240 du code civil et L.124-3 du code des assurances : - à

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CC

soc

6137229bcd580146773ff11b

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

X... diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour préjudice moral et au titre de l'article 700 du nouveau Code

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