Les passages pertinents en l’espèce de l’article 86 du code du travail, tels que libellés à l’époque des faits, se lisaient comme suit   : «   Article 86.

  Royaume-Uni du 13 juillet 1995, série A n° 316-B) ainsi qu’à l’application qui en a été faite s’agissant de l’article 1009-1 du nouveau code de procédure civile (M. c.

    L’article 24 du code civil prévoit des modes de réparation des atteintes aux droits de la personnalité.

-Le contenu de l'étude d'impact est défini à l'article R. 122-5. () ". Aux termes de l'article R. 122-5 du même code : " II.

    L’article 312 § 2 de l’ancien code pénal était ainsi libellé   : «   Est passible d’un à trois ans d’emprisonnement ainsi que d’une amende de neuf   mille à trente-six mille

La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.

[D] [X], domicilié [Adresse 12], ces trois derniers pris en qualité d'héritiers de [G] [X], décédé, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le

de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil ().

  SUR L’APPLICATION DES ARTICLES 41 ET 46 DE LA CONVENTION A.   Mesures non pécuniaires B.   Dommage 1.   Le premier groupe de requérants 2.

    L’article 314 §§ 1 et 2 du CP, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   1.

    L’article 31 du code pénal actuellement en vigueur indique l’âge de responsabilité pénale comme étant douze ans révolus.

21 du contrat de concession et des dispositions de l'article L. 342-2-2 du code du tourisme.

que le décret n° 2009-311 du 20 mars 2009, pris en application de l'article L. 450-5 du code de commerce, est intitulé décret « relatif aux délais dont dispose l'Autorité de la concurrence pour prendre

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100 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 33 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, - déclarer la

-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement.

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, dont les passages pertinents sont rédigés comme suit   : «   3.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.