945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, assistée de Mademoiselle France GALLO, Greffier, Madame la Vice-Présidente en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, Celle-ci étant composée

Aux termes de l'article R 221-1-1 du code de la route, nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s'il n'est

789, 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1240, 1231-1 et suivants, 1641 et suivants, 1792 et suivants du code civil, L. 124-3, L. 242-1 et A.243-1 annexe II du code des assurances, de :

Sur la demande d'affectation des dépenses au compte spécial en vertu de l'article 40 En vertu de l'article R711- 1 du Code de la sécurité sociale, les exploitations de production, de transport et de

1792 et 2270 du code civil ; que cette disposition a été tacitement acceptée par la VILLE DE BEZIERS et a pris ainsi valeur de clause contractuelle ; Mais considérant qu'aux termes de l'article L.316-

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

[Adresse 1] [Adresse 1] Comparante par M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

et celle de 1 000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 435-4, L. 483-1 et L. 481-2 du Code du travail, de

1741-1, 1743 du Code général des impôts, L. 227, L. 228 du Livre des procédures fiscales, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'espèce : " 1.

-1 du code de justice administrative.

Les cotisations d’impôt sur le revenu et les contributions sociales assignées à M. et Mme B... ont été assorties de la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1728-1 du code général des impôts.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[L] [G] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Réformer le jugement