A... soutient que ses démarches effectuées depuis juin 2025 pour déposer sa demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 423-21 du code

L'article R. 431-5 du même code prévoit que la demande de permis de construire comporte l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une

L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. " Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office

H... avait donné son accord de manière informelle à Yves X... en vue de l'utilisation des sommes en question, la cour d'appel a violé l'article 427 du Code de procédure pénale ; "alors, enfin, que la

Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. 3.

de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

3 de la loi du 2 janvier 1970 et consentie par la SOCAF est un cautionnement, la cour d'appel a violé les textes précités ; alors, d'autre part, que selon l'article 39 du décret du 20 juillet 1972,

Il fait par ailleurs valoir que le site de la préfecture de la Loire ne permet pas de déposer une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 ou de l'article L. 423-23 du code de

d'admission au séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de huit jours à compter de la notification de

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision a méconnu les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais au regard des dispositions de l'article L.421-1 du même code en examinant une éventuelle admission au séjour en qualité

Cette décision a été notifiée à la SASU [B] Esthétique par lettre recommandée avec avis de réception revenu « destinataire inconnu à l'adresse » et à la SELARL Assert Avocats Conseils le 20 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14