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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre del'Expropriation
661a20374cfa010008a2d86d
12 avril 2024
12 avril 2024
prévue à l'article L.'322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.'213-4'».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00904
5 mai 2010
5 mai 2010
de l'article L. 143-14 du Code du travail, l'action en paiement des salaires se prescrit par cinq ans, conformément à l'article 2277 du Code civil ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces du dossier que
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f467
3 avril 2012
3 avril 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163c2b71a5f0a71dc3c911e
2 février 2010
2 février 2010
[K] soit débouté de toutes ses demandes et condamné à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à des dommages-intérêts pour procédure abusive.
Source officielle0P12 Aud. civile prox 3
67cf3e14b569ccabeb8e2cf3
13 janvier 2025
13 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence des défendeurs ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01030_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes du I de l'article L. 174-5 du code minier : " L'État élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques miniers, dans les conditions prévues par les articles L. 562-1 à L. 562-7 du
Source officielleCour d'Appel
émissionné, par lettre remise à son employeur en main proprec/émargement le 18 avril 2007
6253cc40bd3db21cbdd8f9c9
17 juillet 2012
17 juillet 2012
Cet article n'est que la reprise, une précision étant toutefois apportée quant au niveau de rémunération requis, des dispositions de l'article L. 212-15-1, aujourd'hui L. 3111-2, du code du travail, qui
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004803_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1792-4 du code civil : " Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11266
24 octobre 2018
24 octobre 2018
à taux plein au sens du code de la sécurité sociale" ; Selon l'article L.1237-9 du code du travail, "tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit
Source officielle10ème chambre
DTA_2305095_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
B... : En ce qui concerne la faute de l’administration : Aux termes de l’article D. 911-42 du code de l’éducation, dans sa version applicable au litige : « Les articles D. 911-43 à D. 911-52 fixent
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64364d6829c3df04f589a5dd
11 avril 2023
11 avril 2023
2298 du code civil, Dans tous les cas, condamner la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne à payer à Madame [D] [X] la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00015_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises
Source officiellePCP JCP fond
668c2e6e894f7f4d2e0a9159
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il résulte des articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01732
5 octobre 2016
5 octobre 2016
conditions de l'article 3121-22 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures effectuées, l'employeur doit fournir
Source officielle1ère Chambre
6a1fbba1cdc6046d47e96072
2 juin 2026
2 juin 2026
à lui payer la somme de 655 650,77 euros, et subsidiairement en tout état de cause la rejeter, déclarer à titre principal irrecevable comme étant tardive en application de l'article 910-4 du code de
Source officielle2ème Chambre
65321aab9e4ea48318f5abdd
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il indique que les dispositions de l'article L121-13 du code des assurances sont applicables, lorsque le sinistre a entraîné la destruction totale ou partielle de la chose assurée, mais que tel n'est pas
Source officielleCour d'Appel
6253c855bd3db21cbdd84f47
22 mai 2000
22 mai 2000
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur le Président LE GUILLANTON a tenu seul l'audience, conformément aux articles 786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre Sociale
6274bd5f2799a9057d5dd299
5 mai 2022
5 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande tendant à écarter des débats les conclusions et pièces déposées par la société Kalhyge 1 le 9 mars 2022 Aux termes de l'article 15 du code de procédure civile
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6789fa440c7dc206c9eb7e25
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[P] en application des dispositions de l'article 1792-6 du code civil. La société DSV soulève l'irrecevabilité des demandes, comme étant prescrites, formées par M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0710JUD002829395
10 juillet 2001
10 juillet 2001
), la contrainte s'exerçant par la force ou par des menaces (article 188), l'incendie (articles 369-372), l'incendie aggravé du fait de la mise en danger de la vie d'êtres humains (article 382), l'incendie
Source officiellePage 81 sur 355