B... a demandé au tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 14 avril

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°2200498 du 8 mars 2022, la présidente du tribunal administratif de Versailles a, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation

La présidente du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges visés audit article.

par la salariée ; que dans le cadre de l'application des dispositions de l'article L 1154-1 du code du travail, précédemment rappelées, il incombe donc à. l'employeur de rapporter la preuve que ses décisions

de l’Etat sont, en particulier celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail, au sein desquels l’article L. 4121-1 prévoit que : « L’employeur prend les mesures nécessaires

En quatrième lieu, aux termes de l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, codifié depuis le 1er mars 2022 à l’article L. 131-8 du code général de

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.

Aux termes de l'article 29, alors applicable, de la loi susvisée du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires, devenu l'article L. 530-1du code général de la fonction publique

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 ;

Vu : - la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 alors applicable : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Aux termes de l’article R. 222-36 du code de l’éducation : « I.

B qui n'a pas eu recours aux services d'un conseil, ne justifie pas avoir exposé de frais au sens de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1382 devenu 1240 du code civil, 1 et 4 de l'ordonnance n°59-86 du 7 janvier 1959, 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, 29 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure

Les parties ont été informées le 22 mai 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé

    b)    Droit interne pertinent   -     Aux termes de l'article 15 de la loi du 28 octobre 1992 n° 83, une personne ayant subi un préjudice découlant d'un acte

l'actif successoral du montant des primes versées, ce en application de l'article L. 312-13 du code des assurances.