Il fait valoir que : - le requérant ne justifie pas d'un intérêt pour agir ; - les conclusions aux fins d'injonction sont irrecevables ; - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

D'autre part, le préfet fait valoir que le rapport d'expertise qualifie la pathologie de Mme B d'épisode dépressif caractérisé et non de trouble anxiodépressif et classe la pathologie de l'intéressée dans

Pour s'opposer à ce décompte, le ministre des armées fait valoir, dans ses écritures en défense, qu'il convient de retenir, parmi les périodes d'affectation à bord d'un bâtiment de la Marine nationale,

Mme C fait valoir qu'il appartenait à l'OFII de procéder à un nouvel entretien d'évaluation de vulnérabilité dans le cadre de l'instruction de sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil

La commune de Villard-Bonnot fait valoir que les moyens soulevés par la SARL Transports Morelle ne sont pas fondés.

ne se bornait pas à l'utilisation d'une solution clé en main ayant donné des résultats par ailleurs et dans un domaine non spécifiquement ciblé ressources humaines. " Si la requérante fait désormais valoir

En se bornant à faire valoir que les avoirs inscrits en comptabilité correspondent à des prestations non réalisées, ce qu'elle n'établit pas alors qu'elle avait inscrit les produits en comptabilité, elle

Si la communauté d'agglomération du Grand Chambéry fait également valoir que l'entretien normal de cette route incombe au département de la Savoie, les dommages dont M.

Pour justifier sa décision d'assignation à résidence, le Préfet de la Haute-Savoie fait valoir que M.

L'intéressé fait valoir sa volonté d'intégration et produit à l'appui de ses écritures des justificatifs de stages et un contrat à durée indéterminée conclu en juillet 2022 au sein du même restaurant.

Mme E fait valoir qu'elle a quitté son époux en 2010 en raison de ses activités criminelles et que divorcée elle s'est vue confier l'autorité parentale sur leur enfant.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B doivent être tous écartés. Par ordonnance du 26 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 07 mars 2024.

Par ailleurs, il ne fait valoir aucune circonstance particulière justifiant qu'un délai de départ lui soit accordé.

Si la requérante fait valoir que sa cellule familiale est désormais fixée en France avec son mari, M.

Il fait valoir que : - son employeur ayant déjà formé une demande d'autorisation de travail, le dossier de demande de titre de séjour était complet bien qu'il n'ait pas fourni d'autorisation de travail

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

D fait valoir que le préfet du Nord a commis deux erreurs de fait en indiquant dans son arrêté qu'il ne dispose pas de documents de voyage ou d'identité valides et qu'il s'est soustrait à une obligation

Bonello,   M me   V. Strážnická,   M.   P. Lorenzen,   M me   M. Tsatsa-Nikolovska, juges ,   et de   M.   E.

LAGEAT prise en la personne de Maître [O] ès qualités de mandataire judiciaire et de la SCP AJILINK [L] BONETTO prise en la personne de Maître [L] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.