D'abord, l'arrêt constate, par motifs adoptés, que si le procès-verbal et l'avis du comité ne comportent pas de mention de confidentialité, le caractère confidentiel de ces données était apparent sur un

Totale numéro 2022/038670 du 13/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12] REPRÉSENTÉE par Maître Estelle CANAUD, Avocat au Barreau de Paris, #E2071 LE JUGE AUX AFFAIRES

352J-W-B7H-C2YRE N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 10 avril 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [V] [O] épouse [O] [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Me Estelle CANAUD

Ont été entendus au cours de l'audience publique, qui s'est tenue le 4 juin 2025, en présence de Mme Canaud, greffière d'audience : - le rapport de M.

B... a lu son rapport au cours de l’audience publique tenue le 27 novembre 2025 à 10 heures en présence de Mme Canaud, greffière d’audience. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, qui s'est tenue le 26 mars 2025, en présence de Mme Canaud, greffière d'audience : - le rapport de M.

A été entendu au cours de l'audience publique, tenue le 28 mars 2025, en présence de Mme Canaud, greffière d'audience, le rapport de M. Fouassier, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

A été entendu au cours de l'audience publique, tenue le 10 juillet 2025, en présence de Mme Canaud, greffière d'audience, le rapport de M.

Au cours de l'audience publique tenue le 31 juillet 2025 à 10h en présence de Mme Canaud, greffière d'audience, M. Amadori, juge des référés, a lu son rapport.

Au cours de l'audience publique, tenue le 28 août 2025 en présence de Mme Canaud, greffière d'audience, Mme Perrin a lu son rapport. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

CANAUD La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

CANAUD La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

CANAUD La République mande et ordonne au préfet de Paris, préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

aux débats, que la société Essi Quartz a obtenu le marché d'entretien de différents sites de la société Groupama à compter du 1er février 2017 et s'est vu adresser le 10 janvier 2017 par la société Carrard

sous le n° 1503290, de condamner FranceAgriMer à lui verser la somme de 1 654 116,30 euros, actualisée en application des clauses de l'avenant n° 2 au marché conclu entre FranceAgriMer et la société Carrard

Au demeurant, la décision contestée ne constituant pas une sanction ayant le caractère d'une punition, mais une mesure de police administrative tendant à assurer le maintien de l'ordre public et de la

CANAUD La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Au cours de l'audience publique du 2 août 2024, tenue en présence de Mme Canaud, greffière, Mme Giraudon a donné lecture de son rapport et entendu : - Me Amellou, représentant Mme B; - Me Floret représentant

CANAUD La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

que la Caisse régionale d'assurance maladie a notifié à la société Pont-à -Mousson un taux de cotisations d'accident du travail pour l'exercice 1990 qui tenait compte de décisions reconnaissant le caractère