, cette vérification devant être faite au regard de l'original contesté ; qu'en l'espèce, la cour d"appel, qui n'a procédé à aucune vérification d'écriture, quand le salarié contestait avoir démissionné

Le groupe Pro BTP s'est opposé à cette demande, en invoquant l'existence d'une contestation sérieuse. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6.

Selon le premier de ces textes, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. 5.

En conséquence, l'arrêt attaqué doit être annulé en ce qu'il a confirmé le jugement en tant qu'il avait déclaré Mme [C] irrecevable en sa contestation.

n'est pas manifeste" et que les incertitudes sont trop grandes pour affirmer qu'il ne s'agit pas de la signature du titulaire du compte", la cour d'appel n'a pas caractérisé [la] sincérité du titre contesté

en refusant d'arrêter son car, alors que l'alarme s'était enclenchée ; que si ces faits n'étaient pas directement invoqués comme cause de licenciement, ils étaient rappelés « à titre d'éléments de contexte

soumises à déclaration, alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation

F... avait été mis en ligne, pour en déduire que celui-ci ne pouvait plus contester sa qualité d'auteur principal du délit de diffamation poursuivi, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées

concernant les soutiens financiers accordés par la société Acrymat à la société Bipe ou même l'évaluation du prix des parts de cette société, l'information l'avait confirmé ; que, cependant, dans ce contexte

ces mêmes juges ne se sont pas conformés à la jurisprudence constante de la Cour de Cassation selon laquelle lorsque l'employeur invoque des griefs précis et circonstanciés, le salarié ne peut se contenter

ou préviennent une contestation à naître ; qu'elle implique l'engagement des parties de renoncer à un droit ou une prétention dans le but de terminer ou d'éviter un procès ; qu'en l'espèce, il résulte

X... par le Crédit foncier de France, le débiteur saisi a, par un dire déposé le 14 avril 1998, contesté le montant de la mise à prix sur le fondement de l'article 690 du Code de procédure civile dans

X... a contesté les comptes, vérifiés certifiés conformes par le greffier en chef, de l'avoué de son adversaire, la SCP Chardon-Navrez ; Attendu que M.

Ce compte est celui par lesquel ont transité des opérations contestées et portant sur une somme totale, selon Mme [S], de 78 980,00 euros et pour lesquelles cette dernière a déposé plainte le 26 juillet

Il n'est pas contesté en l'espèce que Mr [W] ne dispose pas d'une rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale.

[J] n'a pas contesté devant la commission de recours amiable les trois mises en demeure qui lui ont été notifiées le 15 juillet 2013.

autres réclamations financières relatives à divers prêts : rien n'est clairement établi, mais dans l'hypothèse où les faits imputés seraient effectivement démontrés, il serait impossible, dans le contexte

L'organisme PRO BTP a déclaré deux créances de 51.722 euros à titre privilégié et de 932 euros à titre chirographaire, qui ont fait l'objet d'une contestation par le débiteteur.

convention de rupture du contrat de travail d'un commun accord pour cause économique », cette convention interdisant aux salariés signataires d'engager ultérieurement une quelconque procédure en contestation

La Cour d'appel confirme dans toutes ses dispositions le jugement du tribunal de première instance, rejetant ainsi les prétentions de l'ayant droit.