2] et [Localité 1], l'association [4] a été mise en examen des chefs de complicité d'exercice illégal de la profession de chirurgien-dentiste, tromperie sur une prestation de services entraînant un danger

[Z] et Mme [Z], seuls associés de la SCI [C] [Z], ont cédé l'intégralité de leurs parts sociales à une société de droit danois. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 janvier 2021), l'association Club de patinage sur glace [Localité 3] (CPGR) a pour objet la pratique de la danse sur glace. 2.

décision s'applique aux articles 20 et 21 du projet de règlement intérieur de la coopérative laitière de la région nantaise (COLARENA) relatifs aux conditions de retrait du travail du salarié en cas de danger

d'une copie de documents relatifs au plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de Salaise-sur-Sanne : 1) les informations et hypothèses concernant les scénarii d'accidents des études de dangers

force pour effectuer une arrestation régulière n'est possible qu'à condition qu'il est absolument nécessaire ; que faute pour les juges pénaux d'avoir tenu compte de la nature du but recherché, du danger

la quantité des viandes servies, violation d'une obligation de sécurité, tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise dangereuse pour la santé de l'homme, mise en danger

Enfin lorsque le Président américain ( ) pointe du doigt l'antisémitisme en France ( ), il pense à la haine antijuive issue de l'antisionnisme maghrébin des banlieues ( )","( ) Mais aujourd'hui, le danger

Eric, partie civile , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 2 juin 2005, qui a condamné le premier, pour mise en danger d'autrui, à 500 euros d'amende, l'a relaxé du chef

intérêts de la justice ; qu'en se fondant, pour ordonner le huis clos, sur la double circonstance que la publicité des débats serait de nature à provoquer un " certain scandale " et représenterait un " danger

denrées alimentaires ; que ce décret pose un principe général de sécurité alimentaire interdisant la vente de denrées contenant une teneur en résidus de produits utilisés en agriculture présentant un danger

l'accotement herbeux, à peu près à un mètre de la route " ; qu'il a considéré qu'il n'avait pas à freiner, car il ne roulait pas vite, à savoir 70 km/ h, et l'endroit étant découvert il n'avait vu aucun danger

RODRIGUEZ Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 25 février 1993, qui, pour détérioration volontaire d'un bien immobilier par un moyen de nature à créer un danger

; qu'eu égard aux conséquences de cette violence (un jour d'incapacité) et eu égard aux circonstances dans lesquelles elle a été exercée (nécessité de récupérer un enfant qui apparaissait comme en danger

droits de l'homme, ne peuvent avoir d'autre objet que d'obliger les Etats membres à prévoir les dispositions législatives ad hoc, ni d'autre finalité que d'assurer à leurs résidents une vie exempte de dangers

pendant 28 heures ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen susceptible de faire apparaître que les mesures mises en oeuvre contre Mme C... excédaient celles qui étaient nécessaires pour conjurer le danger

[S], le directeur de l'agence régionale de santé a suspendu son droit d'exercer sa profession pendant une durée de cinq mois, aux motifs que la poursuite de son activité exposait ses patients à un danger

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président