X..., le montant censément dû par la société Connexion, qu' « il ressort(ait) des contrats versés aux débats » que MM.

[J] invoquait, à l'appui de sa demande, des faits de discrimination qui étaient nés et connus de ce dernier avant la clôture des débats de la précédente instance, le 12 novembre 2002, la cour d'appel a

Z... fait encore le même grief au jugement attaqué alors selon le moyen, que les parties doivent être mises en demeure de répondre aux conclusions du ministère public avant la clôture des débats ; qu'en

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 378 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats

société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour Jean X..., pris de la violation des articles 331, alinéa 4, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

tribunal ; que connaissant l'existence d'un appel de la seule direction des services fiscaux, déboutée sur un seul chef de ses demandes, Pascal X... et sa défense savaient quelle était la limite du débat

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables les appels interjetés par Z... et Y..., le 1er février 1990, contre un jugement du 14 août 1989, "aux motifs que le jugement déféré indique que les débats

a confirmé cette ordonnance ; "aux motifs que Me EN-NIH, avocat commis d'office désignée le 22 septembre 2000 par le Bâtonnier, a été régulièrement convoquée le 20 décembre 2000 pour assister au débat

et celle du prononcé de sa décision, de deux compositions différentes, sans mentionner une reprise des débats ni indiquer que lecture de la décision a été faite par le président ou le conseiller ayant

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 251 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des opérations de formation du jury, du jugement et des débats

avant la prise de tout arrêt incident entache cet arrêt de nullité et, par voie de conséquence, la décision de condamnation qui doit être également annulée " ; Attendu que le procès-verbal des débats

les a condamnés chacun à la peine de 10 ans de réclusion criminelle et a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 10 ans, contre l'arrêt incident rendu au cours des débats

présentaient, aient été vendues postérieurement à la période de référence n'avait pas été invoqué devant la cour d'appel, d'où il suit qu'en se fondant sur cette circonstance, sans réouverture des débats

décembre 1990) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, le juge doit analyser les documents régulièrement versés au débat

lui étaient versées pour son activité d'enseignement, activité extérieure à son activité associative ; "alors qu'il résulte de l'audit effectué par le FAS et établi le 25 septembre 2000, versé aux débats

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats

d'en face avait allumé la lumière du garage et, d'autre part, qu'il aurait regagné son domicile après avoir entièrement détruit le pilier ; que l'état des dégâts est indéterminé, et la cour d'appel n'a

la commune des conditions dans lesquelles avait été conclu un bail portant sur un bâtiment communal et les méthodes de gestion des intérêt communaux par le maire ; que les prévenus avaient versé au débat